Conseil fiscal - Rappel : Changements à la transmission électronique des déclarations de renseignements dès janvier 2025

OTTAWA, ON, le 7 nov. 2024 /CNW/ - À compter de janvier 2025, il y aura des mises à jour sur la façon de produire des déclarations de renseignements par voie électronique. Si vous produisez des déclarations de renseignements, telles que les déclarations T3 (revenus de fiducie), T4 (rémunération payée), T4A (revenu de pension et d'autres sources) ou T5 (revenus de placements), voici quelques changements importants dont vous devez tenir compte.

Ce qui change :

1. Mise à jour du formulaire T619, Transmission électronique : Le formulaire T619, Transmission électronique sera mis à jour, ce qui aura des répercussions sur toutes les déclarations de renseignements produites par voie électronique. Vous devrez inclure le formulaire T619, Transmission électronique mis à jour pour que votre déclaration soit considérée comme complète. Assurez-vous de fournir une adresse de courriel valide dans votre formulaire T619, Transmission électronique afin d'éviter les retards si nous devons communiquer avec vous. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la page Web Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).
   
   
2. Limite d'un seul type de déclaration par transmission : Vous ne pourrez transmettre qu'un seul type de déclaration de renseignements à la fois. Il ne sera plus possible de transmettre une combinaison de plusieurs types de déclarations (par exemple, vous ne pourrez plus produire une déclaration T4A en même temps qu'une déclaration T4).
   
   
3. Nouvelles validations et nouveaux rapports en ligne : L'Agence validera les déclarations au moment de l'étape de la transmission pour déceler les erreurs (erreurs liées au sommaire, erreurs liées à des feuillets multiples et renseignements manquants dans les champs obligatoires). Vous recevrez des messages d'avertissement en ligne concernant ces erreurs et vous aurez des options pour annuler la transmission et corriger les erreurs avant l'envoi. L'accusé de réception comprendra un rapport de production détaillé indiquant les déclarations acceptées et rejetées. Il sera important de lire le rapport de production, car il se peut que l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'accepte pas certaines déclarations et que vous deviez soumettre de nouveau une ou plusieurs déclarations avant la date d'échéance. L'ARC publiera les rapports d'erreur dans Mon dossier d'entreprise lorsque des déclarations seront rejetées.
   
   Pour obtenir plus des renseignements, consultez la section Quoi de neuf pour 2025 sur la page Web Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).
   
   
4. Interruption hâtive du système : L'interruption annuelle du système pour les applications de production de déclarations en ligne aura lieu plus tôt que d'habitude cette année, c'est-à-dire en décembre 2024. Assurez-vous de produire toutes les déclarations de renseignements en suspens avant l'interruption du système, qui commencera le 2 décembre 2024.

Rappel au sujet des seuils de transmission électronique des déclarations

Depuis janvier 2024, les entreprises qui produisent six déclarations de renseignements (feuillets) ou plus sont tenues de les produire par voie électronique pour éviter les pénalités. Les déclarations de renseignements comprennent les formulaires T3, T4, T4A et T5. Pour obtenir plus de renseignements sur les seuils de transmission électronique des déclarations, veuillez consulter la page Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux) - Soyez prêt à produire.

Comment produire votre déclaration par voie électronique

L'ARC propose divers services numériques pour aider les entreprises à gérer facilement leurs affaires fiscales en ligne, y compris des portails sécurisés comme Mon dossier d'entreprise, et d'autres outils utiles.

Si vous avez un code d'accès Web, voici les options pour produire votre déclaration :

• Formulaires Web : Une application idéale pour les plus petites déclarations, jusqu'à concurrence de 100 feuillets.
• Produire avec le Transfert de fichiers par Internet : Une application qui vous permet d'utiliser un logiciel de paie, qu'il soit commercial ou développé à l'interne, pour soumettre un fichier XML allant jusqu'à 150 Mo en ligne.

Vous pouvez produire votre déclaration sans code d'accès Web en utilisant :

• Mon dossier d'entreprise : Un portail sécurisé permettant aux propriétaires d'entreprises (y compris les associés, les administrateurs et les dirigeants) d'accéder à leurs comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie, d'impôts des sociétés, de la taxe d'accise, des droits d'accise et d'autres prélèvements en ligne.
• Représenter un client : Un portail sécurisé permettant aux représentants d'accéder aux renseignements fiscaux au nom des particuliers et des entreprises, y compris leur employeur.

Liste d'envois électroniques

La liste d'envois électroniques fournit aux déclarants qui produisent des déclarations de renseignements (comme les déclarations T4 et T5) des mises à jour par courriel concernant des renseignements importants, comme les modifications législatives qui ont une incidence sur la production des déclarations de renseignements et les nouvelles spécifications techniques pour la production de ces déclarations en ligne. Consultez la page Liste d'envois électroniques - Production électronique des déclarations de renseignements pour vous inscrire à la liste d'envois.

Rappel : Au fur et à mesure que votre entreprise change, il se peut que vous ayez des questions ou que vous ayez besoin de conseils de la part de l'Agence. Nous pouvons vous aider. La page Web Ressources de l'Agence du revenu du Canada à l'intention des petites et moyennes entreprises fournit un accès direct aux services et aux renseignements fiscaux pour les entreprises, et en vous inscrivant aux Entreprises - Bulletins d'information fiscale, vous serez au courant des derniers changements. Le service d'agents de liaison est également offert aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont besoin d'aide pour comprendre leurs obligations fiscales.

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SOURCE Agence du revenu du Canada