Conseil Fiscal - Rappel : Exigences de déclaration des fiducies pour l'année d'imposition 2024

OTTAWA, ON, le 3 mars 2025 /CNW/ - Pour l'année d'imposition 2024, l'Agence du revenu du Canada (ARC) va continuer d'administrer les nouvelles règles de déclaration des fiducies que le Parlement a adoptées. Ces règles s'appliquent aux années d'imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après. Les fiducies concernées doivent produire un feuillet T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3) et remplir l'annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie), à moins de respecter des conditions précises.

Les simples fiducies ne sont pas tenues de produire une déclaration pour l'année d'imposition 2024

Comme l'ARC l'a annoncé le 29 octobre 2024, les simples fiducies n'ont pas besoin de produire une déclaration T3 ni une annexe 15 pour les années d'imposition 2023 et 2024, à moins que l'ARC en fasse expressément la demande. Apprenez-en plus : Exigences de déclaration des fiducies pour l'année d'imposition 2024.

La déclaration T3 et le T3 Guide des fiducies de 2024 sont maintenant en ligne

La déclaration T3 et le T4013 T3 - Guide des fiducies pour l'année d'imposition 2024 sont maintenant en ligne.

L'ARC publiera également des mises à jour sur la foire aux questions sur les exigences en matière de déclaration des fiducies.

Date limite pour produire une déclaration : 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie

La date limite pour produire la déclaration T3 et l'annexe 15, le cas échéant, est au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Pour la plupart des fiducies, la fin de l'année d'imposition correspond à la fin de l'année civile. Les fiducies dont l'année d'imposition s'est terminée le 31 décembre 2024 devront produire leur déclaration T3 d'ici au 31 mars 2025. Pour plus de renseignements, consultez la page Quand faut-il produire une déclaration de fiducie.

Fiducies ayant des dispositions en capital à déclarer

Le ministère des Finances Canada a annoncé qu'il présenterait en temps opportun un projet de loi au Parlement pour reporter la date d'entrée en vigueur de la modification du taux d'inclusion des gains en capital au 1er janvier 2026. Par conséquent, l'ARC a recommencé à administrer le taux d'inclusion des gains en capital d'une demie, conformément à la règle en vigueur. En d'autres mots, tous les gains en capital réalisés avant le 1er janvier 2026 seront assujettis au taux d'inclusion en vigueur d'une demie, à moins d'une exemption.

Pour faire suite au changement proposé quant à la date d'entrée en vigueur, l'ARC a rétabli les formulaires en ligne au taux actuellement en vigueur.

L'ARC accordera un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu'au 1er mai 2025 aux déclarants de fiducies touchés afin de donner plus de temps aux contribuables qui déclarent des dispositions en capital de respecter leurs obligations en matière de production de déclarations de revenus. Cet allègement touche à la fois la production de déclarations de renseignements T3 (feuillets) et la déclaration T3. Pour en savoir plus : Mise à jour sur l'administration par l'Agence du revenu du Canada des changements proposés au taux d'inclusion des gains en capital.

Clarification de la déclaration des périodes 1 et 2 pour les gains en capital réalisés lors de dispositions

Même si l'ARC administre le taux d'inclusion des gains en capital d'une demie en vigueur, les déclarations de la période 1 (dispositions qui ont eu lieu avant le 25 juin 2024) et de la période 2 (dispositions qui ont eu lieu le 25 juin 2024 ou après) sont maintenues dans les annexes des déclarations T1 et T3. Cette décision vise à assurer l'uniformité avec les feuillets d'impôt déjà publiés, les feuillets envoyés aux contribuables et les feuillets soumis à l'ARC. De plus, l'augmentation proposée de l'exonération cumulative des gains en capital s'applique à compter de la période 2 pour les dispositions en capital de biens agricoles ou de pêche admissibles et les actions admissibles de petite entreprise. Pour plus de renseignements, consultez la page Le point sur les déclarations de renseignements.

On pourrait vous imposer des pénalités

Le défaut de produire une déclaration T3 lorsque vous êtes tenu de le faire peut entraîner l'imposition de pénalités et d'intérêts. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Pénalités et intérêts.

Personne-ressource

Relations avec les médias 
Agence du revenu du Canada 
613-948-8366
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SOURCE Agence du revenu du Canada