Conseil Fiscal - RÉVISÉ - Obligations fiscales relatives aux services de covoiturage commerciaux et de livraison

OTTAWA, ON, le 11 juin 2024 /CNW/ - L'économie des plateformes comprend les activités économiques rendues possibles grâce à l'utilisation de plateformes numériques, comme des sites Web ou des applications mobiles. Les services de covoiturage commerciaux et de livraison sont deux activités courantes de l'économie des plateformes. Ces activités font partie de deux secteurs différents et ont chacune des obligations fiscales distinctes.

Qu'est-ce qu'un service de covoiturage commercial?

Le covoiturage commercial est une activité menée dans le cadre de l'économie du partage et consiste en une entente selon laquelle le chauffeur d'un véhicule fournit des services de transport de passagers à des clients. La prestation de ces services se fait au moyen d'une application mobile ou d'un site Web. Lyft et Uber font partie des applications de covoiturage commercial populaires.

Les chauffeurs de covoiturage commercial sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants et ont des obligations fiscales différentes de celles des travailleurs des autres catégories de l'économie des plateformes.

Obligations fiscales pour les chauffeurs de service de covoiturage commercial

Que vous soyez chauffeur de service de covoiturage commercial à temps plein ou à temps partiel, vous devez déclarer tous vos revenus, y compris vos pourboires, dans votre déclaration de revenus.

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez déduire des dépenses d'entreprise, comme les frais d'administration et de maintenance de la plateforme, ainsi que les coûts d'autres biens et services engagés pour gagner un revenu.

Obligations en matière de TPS/TVH pour les chauffeurs de service de covoiturage commercial

Vous devez vous inscrire à un compte de la TPS/TVH dès que vous commencez à gagner de l'argent en offrant des services de covoiturage commercial.

Vous devez facturer, percevoir et verser la TPS/TVH à l'Agence du revenu du Canada. Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous payez sur vos dépenses engagées afin de fournir des services de covoiturage commerciaux.

Qu'est-ce qu'un service de livraison?

Dans le cadre de l'économie à la demande, les services de livraison sont des contrats à court terme conclus au moyen d'applications mobiles ou de sites Web. Des chauffeurs indépendants livrent des biens à des consommateurs finaux.  UberEats et SkipTheDishes font partie des applications de livraison populaires.

Les chauffeurs de service de livraison qui travaillent de façon indépendante pour des applications de livraison sont réputés être des travailleurs indépendants ayant des obligations fiscales uniques.

Obligations fiscales pour les chauffeurs de service de livraison

Que vous soyez chauffeur de service de livraison à temps plein ou à temps partiel, vous devez déclarer tous vos revenus, y compris vos pourboires, dans votre déclaration de revenus.

Si vous êtes considéré comme un travailleur indépendant, vous pouvez déduire des dépenses d'entreprise, comme les frais d'administration et de maintenance de la plateforme, ainsi que les coûts d'autres biens et services engagés pour gagner un revenu.

Obligations en matière de TPS/TVH pour les chauffeurs de service de livraison

En règle générale, si vous fournissez uniquement des services de livraison, vous devez, une fois que vous dépassez le seuil du petit fournisseur de  30 000 $ sur une période de quatre trimestres civils, vous inscrire à un compte de la TPS/TVH pour percevoir et verser les taxes. Vous pouvez choisir de vous inscrire à un compte de la TPS/TVH même si vous êtes un petit fournisseur gagnant moins de 30 000 $. Une fois que vous êtes un inscrit, vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous payez sur vos dépenses engagées afin de fournir des services de livraison.

Comparaison des obligations fiscales des chauffeurs de service de covoiturage commerciaux et de service de livraison

Voici en quoi vos obligations fiscales diffèrent si vous fournissez des services de covoiturage commerciaux, des services de livraison ou les deux :

Impôt sur le revenu et TPS/TVH pour les chauffeurs de service de covoiturage commercial ou de service de livraison
	Chauffeurs de service de covoiturage commercial	Chauffeurs de service de livraison	Chauffeurs qui fournissent des services de covoiturage commerciaux et qui gagnent des revenus d'autres activités commerciales comme des services de livraison
Impôt sur le revenu	Doivent produire une déclaration de revenus, peu importe le montant des revenus gagnés; Peuvent avoir le droit de déduire des dépenses engagées pour gagner un revenu provenant de services de covoiturage commerciaux.	Doivent produire une déclaration de revenus, peu importe le montant des revenus gagnés; Peuvent avoir le droit de déduire des dépenses engagées pour gagner un revenu provenant de services de livraison.	Doivent produire une déclaration de revenus et y déclarer tous les revenus gagnés de services de covoiturage commerciaux et autres activités commerciales; Peuvent avoir le droit de déduire des dépenses engagées pour gagner un revenu provenant de services de covoiturage commerciaux et d'autres activités commerciales.
TPS/TVH	Doivent s'inscrire à un compte de la TPS/TVH et percevoir et verser les taxes sur tous les tarifs; Peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'ils payent sur les dépenses engagées pour fournir des services de covoiturage commerciaux.	Doivent s'inscrire à un compte de la TPS/TVH et percevoir et verser les taxes lorsque les ventes dépassent le seuil du petit fournisseur; Les inscrits peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'ils payent sur les dépenses engagées pour fournir des services de livraison.	Doivent s'inscrire à un compte de la TPS/TVH et percevoir et verser les taxes sur les tarifs liés au covoiturage commercial; Peuvent prolonger leur inscription afin d'inclure d'autres activités commerciales et de percevoir et de verser la TPS/TVH sur toutes les ventes taxables si le total des ventes taxables ne dépasse pas le seuil du petit fournisseur; Doivent percevoir et verser la TPS/TVH sur toutes les ventes taxables une fois le seuil du petit fournisseur dépassé; Peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'ils payent sur les dépenses engagées pour fournir des services de covoiturage commerciaux; Peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'ils payent sur les dépenses engagées dans le cadre d'autres activités commerciales si l'inscription est prolongée de façon à inclure ces autres activités commerciales ou si le total des ventes taxables dépasse le seuil du petit fournisseur.

Tenue des livres de comptes et registres

Que vous participiez à un ou à plusieurs secteurs de l'économie des plateformes, il est primordial que vous conserviez des registres comptables organisés pour adéquatement déclarer vos revenus et la TPS/TVH que vous avez perçue, et pour pouvoir déduire vos dépenses admissibles.

Corriger votre situation fiscale

Si vous n'avez pas versé la TPS/TVH ou déclaré vos revenus gagnés en offrant des services de covoiturage commerciaux ou de livraison au cours des années précédentes, vous pourriez devoir payer des pénalités et des intérêts sur le montant de TPS/TVH non versé en plus de l'impôt sur le revenu non déclaré. En corrigeant votre situation fiscale de façon volontaire, vous pourriez réduire ou éviter les pénalités et intérêts.

Pour corriger votre situation fiscale, y compris pour modifier une déclaration de la TPS/TVH, et déclarer un revenu que vous n'avez pas déclaré pour une année précédente, vous pouvez :

• demander une modification de votre déclaration de revenus et de prestations;
• modifier votre déclaration de la TPS/TVH;
• soumettre une demande dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Si elle est acceptée, vous aurez droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités ainsi qu'à un allègement partiel des intérêts que vous auriez autrement dû payer.

Autres renseignements

Pour vous renseigner sur l'économie des plateformes, consultez la page Web Impôts et économie des plateformes.

Liens connexes

• S'inscrire à un compte de TPS/TVH
• La TPS/TVH et les services de covoiturage commerciaux
• Exploitants de taxis et chauffeurs de service de covoiturage commercial
• Registres pour les véhicules à moteur - Canada.ca
• Calculer les crédits de taxe sur les intrants - Pourcentage d'admissibilité aux CTI - Canada.ca
• Catégories de biens amortissables - Canada.ca
• Déduction pour amortissement (DPA)

Personne-ressource

Relations avec les médias 
Agence du revenu du Canada 
613-948-8366
[email protected]

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SOURCE Agence du revenu du Canada