OTTAWA, le 27 juin 2019 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.
Impôt sur le revenu
- Un taux d'intérêt de 6 % s'appliquera aux montants d'impôt ainsi qu'aux cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi en souffrance.
- Un taux d'intérêt de 2 % s'appliquera aux paiements en trop des contribuables constitués en société.
- Un taux d'intérêt de 4 % s'appliquera aux paiements en trop des contribuables non constitués en société.
- Un taux d'intérêt de 2 % servira à calculer les avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
- Le taux d'intérêt sur les dettes ou prêts déterminés pour les contribuables constitués en société sera de 5,67 %.
Autres taxes et droits
Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.
Taxes et droits |
Versements en souffrance |
Versements excédentaires ‒ contribuables constitués en société |
Versements excédentaires ‒ contribuables non constitués en société |
Taxe sur les produits et services (TPS) |
6 % |
2 % |
4 % |
Taxe de vente harmonisée (TVH) |
6 % |
2 % |
4 % |
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien |
6 % |
2 % |
4 % |
Redevance sur les combustibles (en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) |
6 % |
2 % |
4 % |
Taxe d'accise (excluant la TPS/TVH) |
6 % |
2 % |
4 % |
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003) |
6 % |
2 % |
4 % |
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003) |
4 % |
S.O. |
S.O. |
Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés) |
4 % |
S.O. |
S.O. |
Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre |
6 % |
2 % |
4 % |
Le taux d'intérêt applicable aux versements en souffrance correspond à celui que les contribuables doivent payer sur les montants dus à l'ARC.
Le taux d'intérêt applicable aux versements excédentaires correspond à celui que l'ARC doit payer sur les montants dus aux contribuables.
Faits en bref
- Les taux d'intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
- Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à la page Taux d'intérêt prescrits.
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SOURCE Agence du revenu du Canada
Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]
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