Conseil fiscal - Vous avez des questions, nous avons des réponses. Voici des réponses à sept des principales questions relatives aux renseignements fiscaux des entreprises English

Nouvelles fournies par

Agence du revenu du Canada

06 juin, 2024, 09:00 ET

OTTAWA, ON, le 6 juin 2024 /CNW/ -

Question 1 : Quels sont les changements fiscaux de 2024 qui pourraient avoir une incidence sur mon entreprise?

L'année dernière, l'Agence a annoncé de nombreux changements concernant les entreprises. Ces changements sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Voici certains d'entre eux :

  • Changements apportés au seuil de production par voie électronique obligatoire
  • Changements apportés à la production par voie électronique pour les inscrits à la TPS/TVH
  • Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Pour vous aider à comprendre ces changements et d'autres, l'Agence a préparé un conseil fiscal de référence rapide qui couvre ce que vous devez savoir. Consultez le conseil fiscal de référence ici : Voici les principaux changements de cette année qui auront une incidence sur l'impôt des entreprises en 2024.

Question 2 : Comment puis-je m'inscrire pour obtenir un numéro d'entreprise?

Un numéro d'entreprise (NE) est un numéro à neuf chiffres qui désigne une entreprise ou une entité juridique. Votre entreprise n'aura qu'un seul NE, alors une fois que vous serez inscrit, conservez les renseignements en sécurité. Si vous prévoyez créer un compte de programme de l'Agence du revenu du Canada ou interagir avec d'autres ministères fédéraux, et gouvernements provinciaux et municipaux au Canada, vous pourriez devoir fournir votre NE.

Vous n'avez pas de NE?

Le moyen le plus rapide pour obtenir un NE est par le biais du portail Inscription en direct des entreprises (IDE).

Lorsque vous demandez un numéro d'entreprise au moyen du portail IDE, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • votre nom de famille
  • votre numéro d'assurance sociale (NAS)
  • votre date de naissance
  • votre code postal personnel (lieu de résidence)

Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir un NE, allez à la page Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Après l'inscription de votre NE

Conservez votre NE dans un endroit sûr pour que vous puissiez le consulter à l'avenir. Vous pourrez maintenant accéder aux renseignements fiscaux liés à ce NE dans le portail Mon dossier d'entreprise, tant que votre nom et votre NAS correspondent aux renseignements au dossier de l'Agence.

Question 3 : Qu'est-ce que Mon dossier d'entreprise et comment puis-je m'y inscrire?

Mon dossier d'entreprise est un portail en ligne sécurisé qui permet de faire affaire avec l'Agence par voie électronique pour divers comptes d'entreprise. Les comptes d'entreprise comprennent les comptes de TPS/TVH (sauf les comptes de TPS/TVH administrés par Revenu Québec), de retenues sur la paie, d'impôt sur le revenu des sociétés, de taxes d'accise et de droits d'accise.

Vous pouvez vous inscrire à Mon dossier d'entreprise en utilisant votre code d'utilisateur et votre mot de passe de l'Agence ou par l'entremise d'un partenaire de connexion.

Si vous n'avez pas configuré votre ID utilisateur, consultez la page : Processus d'inscription pour accéder aux services d'ouverture de session de l'Agence 

Renseignements requis pour vous inscrire :

Étapes :
  1. Créez un ID utilisateur et un mot de passe de l'Agence si vous ne l'avez pas encore fait.
  2. Inscrivez-vous à l'authentification multifacteur obligatoire (grille de téléphone ou de code d'accès).
  3. Inscrivez-vous pour un numéro d'entreprise si vous n'en avez pas.

Remarque : L'Agence a mis en place une nouvelle façon de s'inscrire aux services numériques, y compris les services de vérification des documents dans Mon dossier d'entreprise, ce qui rend l'inscription plus facile que jamais. Avec cette méthode sécurisée, vous pouvez valider votre identité en temps réel et accéder immédiatement aux services numériques sans avoir à attendre un code de sécurité par la poste. Pour en savoir plus sur les services de vérification des documents, consultez la page suivante : Comment puis-je vérifier mon identité sans code de sécurité de l'Agence?

Question 4 : Où pourrais-je trouver des renseignements pour une première déclaration de petite entreprise?

L'Agence offre un certain nombre d'outils pour aider les entreprises à produire leurs déclarations de revenus. En voici quelques-uns :

Question 5 : Quels services numériques l'Agence offre-t-elle aux petites et moyennes entreprises pour la gestion de l'impôt?

L'Agence offre des services numériques pour les entreprises qui vous aideront à :

  • produire divers types de déclarations
  • produire un avis d'opposition
  • faire un paiement
  • enregistrer une nouvelle entreprise et divers types de comptes
  • trouver des renseignements
  • faire une demande en ligne
  • calculer les retenues sur la paie
  • télécharger ou commander des formulaires ou des publications

Les services en ligne de l'Agence permettent d'accélérer le traitement du dossier fiscal de votre entreprise. Ceux-ci vous permettront, à vous et à vos employés et représentants autorisés, de produire des déclarations, de faire des paiements et de consulter tous les renseignements de vos comptes d'entreprise. Sélectionnez d'abord le service numérique conçu pour vous :

  • Vous devez produire des déclarations de la TPS/TVH, des déclarations de retenues sur la paie ou des déclarations de revenus des sociétés? Utilisez Mon dossier d'entreprise. 
  • Un préparateur de déclarations de revenus agit-il au nom de votre entreprise? Notre service Représenter un client est fait pour ce genre de situations.
  • Vous déclarez votre revenu d'entreprise sur une déclaration de revenus des particuliers? Assurez-vous d'utiliser Mon dossier pour les particuliers.

Question 6 : Comment puis-je autoriser un représentant pour mon entreprise? 

Les représentants sont des personnes que vous autorisez à vous aider à gérer les renseignements fiscaux de votre entreprise. 

Les propriétaires d'entreprise peuvent maintenant confirmer des représentants autorisés à l'aide de Mon dossier d'entreprise. Ce processus numérique simple, en deux étapes, vous aidera à protéger vos renseignements fiscaux et à rendre l'autorisation de nouveaux représentants plus efficace et sécuritaire. 

Il est important de savoir qui sont vos représentants et à quels renseignements ils ont accès. Soyez proactif et assurez-vous que les représentants que vous avez inscrits au dossier de l'Agence sont à jour. Suivez les étapes suivantes pour supprimer les représentants qui ne sont pas à jour en utilisant Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus sur l'autorisation et la gestion des représentants, consultez cette page : Autoriser un représentant : Avant de commencer

Question 7 : Quels sont les crédits d'impôt disponibles pour les petites et moyennes entreprises?

  • Les encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) incitent les entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs à mener des activités pour la RS&DE au Canada. Les sociétés, particuliers, fiducies et sociétés de personnes qui effectuent des travaux admissibles peuvent bénéficier d'encouragements fiscaux pour l'année. Les entreprises peuvent bénéficier des encouragements fiscaux pour la RS&DE de deux façons : une déduction sur le revenu ou un crédit d'impôt à l'investissement qui peut être remboursable ou non remboursable. Pour savoir si vos travaux sont admissibles et pour avoir une meilleure idée du montant des crédits d'impôt que vous pourriez recevoir, utilisez l'Application d'autoévaluation et d'apprentissage de l'Agence. Consultez le site canada.ca/impots-rsde pour en apprendre davantage sur les encouragements fiscaux pour la RS&DE.
  • Le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) peut aider à couvrir les coûts de main-d'œuvre admissibles pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques. Pour avoir droit au CIPC, les productions doivent être certifiées par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens. L'Agence et le ministère du Patrimoine canadien gèrent ce crédit d'impôt fédéral remboursable, fournissant un soutien précieux pour réduire les dépenses de production.

Pour en savoir plus sur les crédits d'impôt supplémentaires à la disposition de votre entreprise, consultez le site Web sur les crédits d'impôt fédéraux - Canada.ca.

Pour toute question

Consultez le site Web Canada.ca : L'Agence améliore les renseignements sur ses pages Web afin que les Canadiennes et Canadiens puissent trouver facilement ce dont ils ont besoin en ligne.

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