Constitutionnalité de la loi 30 - La Cour suprême sème la déception à la CSN

MONTRÉAL, le 11 mai 2012 /CNW Telbec/ - Le rejet par la Cour suprême du Canada de la demande d'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour d'appel du Québec relativement à la constitutionnalité de la loi 30 sème la déception à la CSN.

Ce recours devant la Cour suprême a été déposé le 29 septembre 2011 par la CSN et d'autres organisations syndicales. Le jugement rendu met fin à une saga juridique de près de 10 ans.

Rappelons que la loi 30 a été adoptée, sous le bâillon, le 17 décembre 2003 par l'Assemblée nationale. Elle a imposé un modèle de représentation syndicale unique dans le secteur de la santé et des services sociaux en limitant à quatre le nombre d'unités de négociation et en décentralisant une partie importante de la négociation des conventions collectives.

La CSN et les syndicats concernés ont contesté cette loi qu'ils jugeaient inconstitutionnelle en particulier au chapitre de la liberté d'association. Les syndicats estiment que cette loi viole la liberté d'association protégée par les chartes canadienne et québécoise parce qu'elle a obligé certains salariés à s'associer avec des organisations syndicales qui n'étaient pas compatibles avec leurs aspirations et leur conception de la vie associative.

C'est aussi ce qu'a conclu la Cour supérieure du Québec. Son jugement du 30 novembre 2007 déterminait que la loi 30 avait enfreint la liberté d'association protégée par les chartes sans que cette atteinte soit justifiée. La Cour supérieure considérait que la décentralisation forcée de la négociation au palier local constituait une ingérence substantielle dans l'exercice de la liberté d'association et que cette entrave ne pouvait se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique. En juillet 2011, la Cour d'appel du Québec a renversé cette décision.

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) est une organisation syndicale composée de près de 2000 syndicats qui regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

La CSN représente deux fédérations du secteur de la santé et des services sociaux, soit la Fédération de la santé et des services sociaux et la Fédération des professionnèles.

Service des communications de la CSN
Chantale Larouche, 514 598-2378