Construction : Entreprise de Terrebonne reconnue coupable dans un stratagème
de fausses factures

LAVAL, QC, le 12 oct. /CNW Telbec/ - Un entrepreneur général en construction de Terrebonne, Artec Environnement inc., a plaidé coupable aujourd'hui à des accusations d'évasion fiscale au Palais de justice de St-Jérôme. La société s'est vu imposer une amende de 15 378 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que, pour les années d'imposition 2002 à 2004, la société a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en déduisant dans ses déclarations un total de 77 665 $ de fausses dépenses de sous-traitance. Ces dépenses étaient justifiées par de fausses factures provenant de l'entreprise Les Clôtures Arboit inc.

Rappelons que Les Clôtures Arboit inc. a elle-même été reconnue coupable en 2007 dans un pareil stratagème pour avoir produit 1,4 million de dollars de fausses factures à l'intention d'entreprises complices. Artec Environnement inc. est le sixième entrepreneur à être reconnu coupable d'avoir utilisé des factures de complaisance provenant de Les Clôtures Arboit inc.

La fausse facturation est un stratagème par lequel des sociétés ont recours à des sous-traitants qui les facturent pour des travaux fictifs ou des services non rendus. Ces fausses factures permettent à la société fautive de réduire indûment ses revenus, de demander des remboursements de taxes auxquels elle n'aurait pas droit ou de générer des liquidités pour payer des salaires au noir ou pour usage personnel.

En plus de l'amende imposée par la Cour, Artec Environnement inc. devra payer la totalité des impôts éludés, y compris les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

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Kareen Dionne
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