Consultations particulières sur le PL29 : les employeurs partagent l'objectif, mais sont inquiets des impacts sur les détaillants et les consommateurs

MONTRÉAL, le 13 sept. 2023 /CNW/ - Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) dépose son mémoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 29 Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.  Les employeurs sont tout à fait d'accord avec le principe de prolonger la durée de vie des biens de consommation.

« Force est de constater que même si nous partageons l'objectif du ministre, nous ne partageons pas la manière d'y arriver. Le gouvernement Legault a pour objectif de rattraper l'écart de richesse avec l'Ontario. Un objectif louable, mais non compatible avec les récentes législations qu'il met en place. Une fois de plus, le PL29 envoie un mauvais message au milieu des affaires en leur disant que faire des affaires au Québec c'est compliqué et contraignant. Nous aurions eu tout avantage à nous inspirer de ce qui se fait ailleurs pour être en harmonie avec la législation et la réglementation des partenaires économiques du Canada et des États-Unis. Son adoption, dans sa forme actuelle, serait prématurée » déclare M. Karl Blackburn, président et chef de la direction du CPQ.

Nous sommes d'avis que le gouvernement aurait dû travailler avec le milieu des affaires pour élaborer une réglementation équilibrée qui tient compte de la réalité des entreprises, de leur compétitivité et de l'impact sur les consommateurs. Par ailleurs, nous soulignons le fait que l'étude d'impacts ne permet pas d'évaluer les effets sur l'économie et que la grande majorité des éléments seront déterminés par règlement. Plusieurs dispositions dans le PL 29 n'ont pas d'équivalent dans les autres provinces canadiennes ni aux États-Unis, notre principal partenaire commercial, ni probablement même ailleurs au monde.

Ce projet de loi implique des changements majeurs et un fardeau considérable pour les commerçants et même des conséquences négatives pour les consommateurs. Pour le commerçant et le fabricant, ils se verront imposer de nouvelles obligations comme une garantie prolongée ou encore une obligation de détenir des pièces de rechange qui auront un impact majeur sur leurs opérations et leurs coûts. Un produit vendu ou fabriqué au Québec deviendra alors moins compétitif qu'ailleurs au Canada. Du côté du consommateur, il se verra payer ses appareils domestiques et électroniques beaucoup plus chers que son voisin de l'Ontario ce qui nous laisse présager que le commerce en ligne deviendra un outil de contournement à cette hausse de prix pour se procurer le bien dans d'autres juridictions. Rappelons que le Québec est un marché de taille relativement petite et cette législation limitera les choix qui seront disponibles aux consommateurs. Le droit à la réparabilité se heurtera notamment au manque de réparateurs. Le gouvernement devrait prendre le temps de travailler avec le milieu des affaires pour trouver des réponses aux différents enjeux que soulève ce projet de loi. Des délais suffisants et un accompagnement devront par la suite être prévus.

Le CPQ offre sa pleine collaboration au gouvernement du Québec pour travailler avec lui à élaborer une réglementation qui soit équilibrée et intelligente. Le mémoire du CPQ est accessible en ligne.

À propos du CPQ :

Créé en 1969, le CPQ est une confédération de près de 100 associations sectorielles et de plusieurs membres corporatifs (entreprises, institutions et autres employeurs). Il représente ainsi les intérêts de plus de 70 000 employeurs, de toutes tailles et de toutes les régions, issus des secteurs privé et parapublic. www.cpq.qc.ca

SOURCE Conseil du patronat du Québec

Source : Danny Lebire, Stratège - Médias sociaux, Conseil du patronat du Québec, [email protected], Cell. : [phone]