Consultations particulières sur le projet de loi n° 92 - L'Ordre des CPA plaide pour la protection du secret professionnel

QUÉBEC, le 11 mai 2016 /CNW Telbec/ - L'Ordre des comptables professionnels agréés a livré aujourd'hui devant les membres de la Commission de la santé et des services sociaux un solide plaidoyer en faveur de la protection du secret professionnel qui, rappelons-le, appartient au patient et non au professionnel. L'Ordre des CPA participait aux consultations particulières sur le projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

D'entrée de jeu, l'Ordre a salué le dépôt du projet de loi et accueilli favorablement la volonté du gouvernement de donner plus de pouvoirs à la Régie de l'assurance maladie en vue principalement de détecter les fraudes et les abus. Toutefois, l'Ordre a relevé que certaines dispositions du projet de loi ouvrent, sans aucune balise, de sérieuses brèches dans la protection du secret professionnel, un principe pourtant enchâssé dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Rappelant que la protection du secret professionnel a un statut quasi constitutionnel, l'Ordre insiste pour que toute intervention législative y portant atteinte soit précédée d'un examen mettant en balance les droits et valeurs fondamentales en jeu et qu'on n'y ait recours que pour des motifs sérieux, soit lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'assurer le bien-être du citoyen et qu'une telle atteinte est minimale par rapport à l'objectif poursuivi.

Par ailleurs, conscient des impératifs liés à la prévention de la fraude et à la récupération de sommes soustraites au trésor public, l'Ordre propose une panoplie de solutions parfaitement adaptées qui permettraient à la Régie d'atteindre ses objectifs et d'avoir accès à certains documents ou renseignements à caractère financier concernant les activités exercées par les intervenants impliqués dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, notamment :

• exiger la mise en place systématique de procédés de contrôle préventif au sein même des organisations visées par l'encadrement de la Régie, engageant ainsi la responsabilité de leurs plus hauts dirigeants;
• sur certains aspects spécifiques, le législateur pourrait également exiger qu'un contrôle externe dont la fréquence serait à déterminer soit assuré par un CPA afin d'en certifier la conformité;
• la possibilité qu'un CPA auditeur puisse faire rapport sur des renseignements complémentaires, signaler des cas de non-conformité aux dispositions législatives ou réglementaires, formuler des observations à des tiers ou encore des recommandations à la Régie, et ce dans les limites fixées par la Loi;
• l'inclusion de mécanismes de reddition de compte et des conditions qui s'y rattachent dans l'engagement que les fabricants et grossistes de médicaments doivent prendre en vertu de la réglementation.

« Les propositions mises de l'avant par l'Ordre des CPA visent toutes une meilleure gestion des fonds publics et s'inscrivent dans une logique de responsabilisation des intervenants et d'un meilleur dépistage en amont d'éventuels actes frauduleux », a déclaré le président du Conseil de l'Ordre, Alain Dugal, FCPA, FCA.

Protection accordée aux dénonciateurs
Enfin, l'Ordre partage les inquiétudes de certains organismes qui ont témoigné devant la commission à l'égard de l'absence de protection accordée aux dénonciateurs dans le projet de loi.

Rappelant que la question des lanceurs d'alerte est une question de société qui devrait être traitée comme telle, et non à la pièce, comme cela semble être le cas actuellement, l'Ordre suggère au gouvernement l'adoption d'une loi-cadre sur la protection à accorder aux dénonciateurs, suivant le modèle récemment proposé en France, et ce, quel que soit le secteur d'activité concerné.

À propos de l'Ordre des CPA du Québec
L'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 38 000 membres et 5 600 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L'Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d'expertise de la profession comptable : certification, comptabilité financière, management et comptabilité de management, finance et fiscalité.

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SOURCE Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Jean-Louis Laplante, Chargé aux affaires publiques, Ordre des CPA du Québec, T. 514 288.3256 [3024], 1 800 363.4688, [email protected]