Consultations particulières sur le projet de loi n°83 - Laval dépose un mémoire et soumet trois propositions

LAVAL, QC, le 23 févr. 2016 /CNW Telbec/ - La Ville de Laval a déposé un mémoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique.

« Si, dans l'ensemble, nous accueillons positivement le projet de loi n°83, nous soumettons au gouvernement des propositions qui concernent les allocations de transition pour les maires et conseillers municipaux, la répartition du budget pour le personnel des cabinets politiques et nous demandons la révision du règlement relatif à la recherche et au soutien des conseillers », a soutenu le maire de Laval, Marc Demers.

Allocations de transition
Laval demande au gouvernement du Québec d'harmoniser les dispositions du projet de loi n^o 83 à celles du projet de loi n^o 78, récemment sanctionné, concernant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat. En bref,   un maire ou un conseiller municipal démissionnaire ne toucherait pas d'allocation de transition sauf si sa démission est justifiée par des raisons familiales sérieuses ou un problème de santé important affectant un membre de sa famille ou lui-même.

Dépenses de recherche et de soutien
Un autre ajout proposé au projet de loi concerne le règlement relatif au remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers. Laval demande qu'il soit révisé en profondeur. Laval invite d'ailleurs le ministre à envisager l'introduction d'un mécanisme d'adjudication en cas de désaccord sur l'admissibilité de certaines dépenses, puisqu'aucune autorité à l'intérieur de la municipalité n'est apte à départager celles admissibles de celles qui ne le sont pas.

Le maire Demers a également soutenu, lors de son audition en commission parlementaire, qu'il s'oppose à ce que la valeur de l'allocation pour les dépenses de recherche et de soutien d'un conseiller soit modulée en fonction de son appartenance à un parti autorisé. Il a argué que les obligations d'un conseiller envers les électeurs sont les mêmes, qu'il représente un parti ou qu'il agisse à titre d'indépendant. Ainsi, à fonction égale, un soutien égal devrait être offert.

Financement accordé aux cabinets politiques
Si Laval soutient que tous les élus ont besoin de ressources pour s'acquitter adéquatement leurs responsabilités, elle évoque qu'il est important de reconnaître que les maires et les formations d'opposition ont des besoins additionnels. En ce sens, Laval demande une formule qui permettra d'assurer un meilleur équilibre dans la distribution des ressources financières en fonction des responsabilités qui incombent à chacun.

Réduction des dépenses électorales
Laval est défavorable à l'idée de réduire de 70 % à 60 % des dépenses électorales le remboursement autorisé à même les fonds publics, puisque cette réduction n'est pas de nature à encourager la participation citoyenne aux élections municipales.

Travail partisan des fonctionnaires
En ce qui concerne le travail partisan des fonctionnaires, la Ville de Laval s'objecte au changement évoqué dans l'article 43, car cette modification aurait comme effet d'autoriser la quasi-totalité des employés municipaux à faire du travail partisan. Qui plus est, l'actuel article 284 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités comprend une prohibition de travail partisan pour toute association représentant les intérêts des fonctionnaires et employés municipaux. La Ville s'oppose à ce que cette interdiction soit modifiée.

Pour consulter le mémoire : http://www.laval.ca/Pages/Fr/Nouvelles/consultations-projet-loi-83.aspx

SOURCE Ville de Laval

Valérie Sauvé, Stratège en communications institutionnelles, Service des communications et du marketing -- Ville de Laval, 450 978-6888, poste 4379, [email protected]