Consultations sur la Loi sur les décrets de convention collective - Enfin, le gouvernement passe à l'action!

MONTRÉAL, le 31 janv. 2012 /CNW Telbec/ - « Nous sommes fort heureux de la décision de la ministre du Travail de procéder à des consultations sur la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC), une loi désuète qui ne correspond plus aux réalités de notre siècle et qui nuit aux petites entreprises », a déclaré M^me Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), en réaction à l'annonce des consultations. « Nous tenons à remercier la ministre du Travail, car la FCEI demandait cette consultation depuis longtemps », a-t-elle ajouté.

La semaine dernière, la FCEI a rendu publique une étude réalisée auprès d'entrepreneurs assujettis à un décret de convention collective. « Il en ressort clairement que cette loi génère son lot de paperasserie inutile, que les PME ne se sentent pas bien représentées au sein des comités paritaires et que l'attitude de certains inspecteurs est préoccupante, voire menaçante et intrusive comme le dénoncent plusieurs chefs d'entreprises. Plusieurs membres veulent l'abolition de cette Loi qui nuit à la compétitivité des entreprises et provoque des situations aberrantes dans un même secteur d'activité et d'une région à l'autre.

La Loi sur les décrets de convention collective a été adoptée en 1934, dans un contexte socio-économique complètement différent de celui qui existe actuellement. Cette loi qui régit quelques secteurs de l'activité économique dans certaines régions du Québec est unique en Amérique du Nord. Bien qu'elle pouvait être justifiée à l'époque, elle est désormais désuète étant donné le cadre législatif actuel. En effet, le filet de protection social des travailleurs québécois s'est grandement resserré au fil des ans. D'ailleurs,les gouvernements successifs ont éliminé plusieurs décrets de convention collective au cours des décennies du fait qu'ils ne correspondaient plus à la réalité des entreprises. "L'heure est venue depuis longtemps d'abolir cette loi ou d'en revoir complètement les objectifs et les manières de faire. La FCEI réclame depuis longtemps la tenue de ces consultations et nous serons très heureux d'y participer pour y faire entendre la voix de nos petits entrepreneurs», a déclaré M^me Hébert.

L'étude de la FCEI intitulée "Décrets de convention collective : un fardeau règlementaire excessif : Étude de cas sur la Loi sur les décrets de convention collective" est disponible sur le site de la FCEI (http://www.cfib-fcei.ca/francais/centre-medias/quebec/46-communiques.html)

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 108 000 PME au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.

Marie Vaillant, directrice des communications
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