Consultations sur la Loi sur les décrets de convention collective - L'heure est venue de moderniser une loi qui brime les petites entreprises

MONTRÉAL, le 16 mars 2012 /CNW Telbec/ - « Les transformations de notre économie et les contraintes pesant sur les petites entreprises rendent la survie de plusieurs PME difficile. Les distorsions graves provoquées par les décrets de convention collective, leur fardeau administratif et l'attitude inacceptable de certains inspecteurs des comités paritaires ne sont que quelques-unes des raisons qui devraient conduire la ministre du Travail à abolir ou, à tout le moins, à procéder à une révision complète de la Loi sur les décrets de convention collective », a déclaré M^me Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), lors des consultations ministérielles tenues sur la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC).

Par ailleurs, M^me Hébert a tenu à rappeler que les plaintes des entrepreneurs à l'égard de cette loi et des comités paritaires ne cessent de croître. « Plusieurs dirigeants de PME et leurs employés souffrent de la rigidité de l'application de cette loi obsolète qui ne correspond plus aux besoins de notre économie et particulièrement de notre économie régionale. D'ailleurs, plus de 1000 chefs d'entreprises et travailleurs couverts par les décrets ont envoyé une lettre à la ministre du Travail lui demandant d'abolir cette loi ».

Par ailleurs, la LDCC engendre des iniquités envers les petites entreprises assujetties qui peinent à tirer leur épingle du jeu dans une économie mondialisée. « Les comités paritaires sont souvent dominés par certains plus gros joueurs. Ces derniers négocient les conventions et se retrouvent à imposer à toute une industrie dans une région donnée, des conditions que les plus petites entreprises ne peuvent appliquer ou qui minent leur capacité de concurrencer. Ainsi, à défaut d'abolir la Loi, il faut modifier les règles du jeu afin que les petites entreprises soient mieux représentées et que les déséquilibres concurrentiels soient corrigés », a expliqué M. François Vincent, analyste principal des politiques à la FCEI.

Alors que la FCEI accumule depuis plusieurs années des plaintes de ses membres assujettis à cette loi, la démonstration des effets négatifs réels et du caractère obsolète de la Loi sur les décrets de convention collective est sans équivoque. « Avec l'arsenal de lois protégeant les droits des travailleurs que nous avons développé depuis l'adoption de cette loi en 1934, nul doute qu'elle a perdu sa raison d'être en 2012. Personne ne me fera croire que nous avons besoin aujourd'hui au Québec, d'une loi qui va jusqu'à fixer les conditions de travail des coiffeurs en Outaouais! », a conclu M^me Hébert.

La FCEI a déposé une série de recommandations visant la Loi  et espère que la ministre en tiendra compte lors des analyses menant à la rédaction du projet de loi qui suivra la consultation, le cas échéant.

Le mémoire de la FCEI intitulée « La LDCC : une loi passée date! » est disponible sur le site de la FCEI : http://fcei.ca/a3839f

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 109 000 PME au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres. (www.fcei.ca)

Marie Vaillant,
Directrice des communications
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