Contrat non conforme - Midtown le Sporting Club Sanctuaire plaide coupable

QUÉBEC, le 17 févr. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que la Société en commandite Les Associés Sportifs de Montréal, faisant affaire sous le nom Midtown le Sporting Club Sanctuaire, a plaidé coupable, le 30 novembre 2015, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'organisation a été condamnée à payer une amende de 1 276 $.

L'Office reprochait à la société située au 6105, avenue du Boisé, à Montréal, d'avoir, en novembre 2013, renouvelé le contrat d'une cliente pour une période qui excédait un an.

Des règles contractuelles précises

La Loi sur la protection du consommateur prévoit un encadrement spécifique aux contrats de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance. La loi prévoit notamment que la durée du contrat ne peut dépasser un an et précise certaines conditions pour son renouvellement. Aussi, avant que le consommateur n'ait commencé à recevoir les services, il est interdit au commerçant de percevoir un paiement et le contrat peut être résilié sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254