Contrats informatiques - Le commissaire à la lutte contre la corruption présente ses recommandations au gouvernement

QUÉBEC, le 23 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Le commissaire à lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, a présenté aujourd'hui, à l'Assemblée nationale du Québec, son rapport de recommandations concernant l'octroi et la gestion des contrats publics en informatique tel qu'il en avait été mandaté par le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, le 18 mars dernier.

« Les 13 recommandations soumises au gouvernement pour lutter plus efficacement contre les pratiques illégales rencontrées dans l'octroi et la gestion des contrats informatiques et pour les prévenir doivent être considérées comme un tout, dans une stratégie systémique de lutte contre la corruption. Ce sont des recommandations qui prônent la protection des fonds publics, le respect des affaires de l'État et l'intégrité des entreprises qui concluent des contrats publics », a indiqué le commissaire à la lutte contre la corruption à l'Assemblée nationale.

Les recommandations du Commissaire visent essentiellement à resserrer cinq zones de vulnérabilités identifiées à l'issu de l'étude de l'octroi et de la gestion des contrats publics en informatique :

1.    En matière de concurrence
2.    En matière d'intégrité 
3.    En matière de compétence 
4.    En matière de prévention 
5.    En matière de performance, conformité et contrôle 

Le rapport intitulé « Recommandations du Commissaire à la lutte contre la corruption concernant l'octroi et la gestion des contrats publics en informatique » peut être consulté en ligne sur le site Internet de l'UPAC.  

Un résumé des 13 recommandations est présenté en annexe du communiqué.

Résumé des 13 recommandations du Commissaire à la lutte contre la corruption concernant l'octroi et la gestion des contrats publics en informatique

 

Zone	No.	Recommandation	Résumé
Concurrence	1	Restreindre l'accès aux documents d'appels d'offres et sensibiliser le personnel sur le caractère hautement confidentiel de ces documents	La confidentialité des documents d'appels d'offres ne doit en aucun temps être compromise. En effet, l'information contenue dans ces documents pourrait sérieusement influencer un processus d'appel d'offres et ainsi mettre en péril une saine concurrence entre les soumissionnaires.
	2	Favoriser la concurrence en enlevant des clauses contraignantes qui réduisent le nombre de soumissionnaires admissibles	La participation des PME aux appels d'offres publics doit être valorisée. Les clauses actuelles sont contraignantes et empêchent souvent les plus petites entreprises à soumettre des offres, soit par leur localisation géographique désavantageuse ou leur taille ne pouvant absorber des contrats d'envergure. Une révision des règles en vigueur s'impose.
Intégrité	3	Rendre obligatoire la déclaration d'intérêt pour les responsables de l'attribution de contrats	Un engagement solennel de confidentialité juxtaposé à une déclaration d'intérêt de tous les employés de l'État impliqués dans le processus d'octroi et de gestion de contrats informatiques est recommandé pour minimiser les risques de fraude et d'abus de confiance.
	8	Assurer la probité et la neutralité des comités de sélection	Les membres des comités de sélection doivent être exempts de liens hiérarchiques entre eux et se soumettre à une habilitation sécuritaire afin de s'assurer de leur probité et d'éviter les conflits d'intérêts.
	9	Instaurer la réussite d'une enquête de sécurité dans les appels d'offres en sécurité informatique	La probité des firmes en sécurité informatique doit être validée par des enquêtes de sécurité. Ce critère de sélection doit être ajouté aux conditions de l'appel d'offres en matière de sécurité informatique.
Compétence	4	Augmenter les effectifs de la Direction de l'évaluation de la conformité du Secrétariat du Conseil du trésor et y affecter des spécialistes en technologies de l'information	La direction de l'évaluation de la conformité du Secrétariat du Conseil du trésor encadre les activités contractuelles du gouvernement et veille à l'application des règles en vigueur. Or, cette petite équipe doit être bonifiée par l'ajout de ressources spécialisées pour permettre une surveillance accrue.
	11	Réduire les risques reliés à la présence de consultants externes tout en augmentant l'expertise interne	Il faut impérativement accroître les connaissances des employés de l'État en technologie de l'information pour mieux cibler les besoins en cette matière. De plus, la présence du personnel des firmes externes dans les bureaux gouvernementaux doit être restreinte ; leur accès à des informations sur des projets à venir pourrait nuire à une éventuelle concurrence saine et équitable.
Prévention	5	Exiger la mise en place de plans de gestion des risques de corruption et de collusion	La gestion du risque est un outil de prévention qui s'avère efficace en matière de lutte contre la corruption, la collusion et les autres actes répréhensibles associés.
Performance, conformité et contrôle	6	Exiger une facture détaillant chaque article livré afin de faciliter la vérification de la commande de biens technologiques à leur réception	La facturation détaillée est un outil de contrôle nécessaire en matière de conformité qu'il ne faut pas négliger afin d'éviter les fraudes.
	7	Inclure des clauses de garanties de performance et assurer leur application	La responsabilité de livrer les produits et les services en fonction des réels besoins du ministère ou de l'organisme et les délais prescrits doit incomber à la firme du début jusqu'à la fin de la réalisation de travaux. Ainsi, le gouvernement doit exiger des garanties de performance et imposer des pénalités le cas échéant.
	10	Mettre en place un processus d'évaluation rigoureux des fournisseurs informatiques	Le gouvernement est en droit d'exiger de ses fournisseurs des produits et services de qualité et c'est pourquoi l'évaluation du rendement des entreprises est essentielle. Le résultat de cette évaluation sera partagé entre les ministères et organismes qui pourront choisir parmi les entreprises qui offrent le meilleur rapport qualité-prix.
	12	Limiter les recours aux revendeurs en traitant directement avec les fournisseurs	Les fabricants de produits des technologies de l'information demeurent le meilleur choix pour le gouvernement lorsque vient le temps de faire des acquisitions. La pertinence d'avoir recours à des revendeurs doit être questionnée.
	13	Assurer l'imputabilité des gestionnaires	L'application des règles et des normes en vigueur est primordiale pour préserver l'intégrité du processus d'appel d'offres gouvernemental. Les gestionnaires devront être plus vigilants face au respect des règles en vigueur, appliquer des mesures de contrôles serrées et, surtout, ils devront répondre de leurs manques de rigueur et autres manquements.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d'enquêtes, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d'intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Information médias :
Anne-Frédérick Laurence
Responsable des relations avec les médias
Unité permanente anticorruption
Tél. [phone], poste 12307
Cell. : 514 296-7593
[email protected]

SOURCE Commissaire à la lutte contre la corruption

Information médias : Anne-Frédérick Laurence, Responsable des relations avec les médias, Unité permanente anticorruption, Tél. [phone], poste 12307, Cell. : 514 296-7593, [email protected]