Contrats non-conformes et clause pénale interdite - Lovital et son président déclarés coupables
QUÉBEC, le 16 mars 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Lovital inc. et son président, M. Antoine Jabarian, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 6 janvier 2017 à Montréal, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes de 8 764 $ et son président, de 3 052 $.
Lovital inc. offrait des contrats de service d'entretien de systèmes de purification d'eau. L'Office lui reprochait d'avoir utilisé des contrats non-conformes, de ne pas avoir annexé au contrat l'Énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution, et d'avoir fait une stipulation interdite, en mentionnant que l'annulation du contrat par le consommateur entraînerait des frais de 200 $. Les infractions ont été commises entre mars et mai 2012.
L'entreprise est située au 4820, rue d'Amiens, à Montréal-Nord.
À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.
En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
Partager cet article