Convention collective des juristes de l'État : les membres appelés à faire le point

« Nous avons convenu d'une entente de principe avec le gouvernement à l'égard de notre convention collective, convention que la présidente du Conseil du trésor refuse de signer. Devant ce refus du gouvernement de respecter son engagement, les membres de l'Association des juristes de l'État seront appelés à se prononcer sur les suites à donner dans ce dossier. »

Sébastien Rochette, président de l'AJE

QUÉBEC, le 2 avril 2012 /CNW Telbec/ - C'est en ces termes que le président de l'Association des juristes de l'État (AJE), monsieur Sébastien Rochette, a annoncé la tenue d'assemblées générales de ses membres les 11 et 12 avril prochain pour faire le point sur l'évolution du dossier et décider de la suite des choses. La convention collective convenue avec les juristes pour la période 2010-2015 a déjà été signée par le président de l'AJE le 13 mars dernier. Devant la lenteur du gouvernement à donner suite à sa demande de signature, l'AJE a fait parvenir, lundi le 26 mars, à la présidente du Conseil du trésor, Mme Michelle Courchesne, une mise en demeure l'enjoignant de signer la convention collective et de la retourner au plus tard mercredi le 28 mars à 17 h. La ministre a choisi de ne pas donner suite à cette demande.

« Le gouvernement a l'obligation de procéder à la signature de la collective des juristes sans délai. Le 7 juillet dernier, environ cinq (5) mois après la fin d'une grève de deux (2) semaines au terme de laquelle le gouvernement leur a imposé des conditions de travail au moyen d'une loi spéciale pour la seconde fois depuis 2005, les juristes ont finalement conclu une entente de principe quant à leur convention collective 2010-2015. Par cette entente écrite, l'AJE et le gouvernement se sont formellement engagés à élaborer et à signer, dans les meilleurs délais, cette convention collective, » a fait valoir le président de l'Association des juristes de l'État.

Depuis la mi-octobre 2011, une convention collective approuvée par les parties patronale et syndicale est prête à être signée. Cependant, cette signature a été, d'un commun accord, repoussée pendant un certain temps pour permettre la tenue de discussions relatives à l'application d'une clause remorque garantissant aux juristes le maintien de la parité historique avec les procureurs de la Couronne.

En effet, après les juristes, les procureurs de la Couronne ont conclu une entente leur accordant certains avantages qui n'ont pas été accordés aux juristes.  Les discussions relatives à l'application de la clause remorque ayant mis en lumière des divergences entre l'employeur et l'AJE quant à son interprétation, l'AJE a procédé à la signature de la convention collective tout en indiquant que les discussions concernant l'application de la clause remorque pourraient se poursuivre une fois la convention collective signée. L'employeur a cependant refusé de signer la convention collective.

Les juristes, dont les conditions de travail sont régies par loi spéciale depuis maintenant plus de six (6) ans, sont en droit de recevoir le bénéfice des autres conditions de travail prévues dans l'entente de principe signée en juillet 2011.

« Le Comité exécutif de l'AJE a décidé que le temps était venu de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin que les membres soient consultés. Ainsi, les 11 et 12 avril prochain, à Québec et à Montréal, les membres de l'AJE seront appelés, notamment, à faire le point sur l'évolution de ce dossier et à décider de la marche à suivre à compter de maintenant » a ajouté en conclusion le président de l'AJE.

Aucun autre commentaire ne sera fait avant la tenue des deux assemblées générales extraordinaires.

Source :  
Association des juristes de l'État

Information :  
Angèle Pelletier
418-651-4888