Copropriété divise : Favorable au PL 16, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec soumet ses recommandations dans une perspective de protection du public
MONTRÉAL, le 13 mai 2019 /CNW Telbec/ - L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec est entendu aujourd'hui à la Commission de l'aménagement du territoire à l'Assemblée nationale du Québec afin de commenter le projet de loi no16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
L'Ordre salue la volonté de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation de moderniser les dispositions législatives en matière de copropriété divise.
Convaincu de la nécessité d'une réforme législative en matière de copropriété divise afin de protéger adéquatement les acheteurs et de préserver le parc immobilier québécois, l'Ordre a participé à chacune des consultations au sujet de la copropriété depuis 2012. Aujourd'hui, nous réitérons notre appui alors que les mesures contenues au projet de loi n°16 vont dans le même sens que les travaux effectués par l'Ordre dans le passé.
Ainsi, l'Ordre accueille favorablement les modifications proposées qui imposent l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien aux syndicats de copropriétés.
Nous insistons sur l'importance que revêtent la constitution et l'étude du fonds de prévoyance puisque ce dernier a un impact important sur la valeur marchande des copropriétés et, par le fait même, sur le patrimoine des copropriétaires et des syndicats.
De plus, un carnet d'entretien maintenu à jour facilitera l'étude périodique du fonds de prévoyance. En effet, un entretien préventif diligent pourrait différer certains travaux majeurs ou de remplacement qui sont inclus à l'étude du fonds de prévoyance. De même, un entretien déficient a un impact sur les montants et échéances des travaux majeurs ou de remplacement de l'immeuble.
L'Ordre approuve et rappelle que l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien devraient être réalisés par un professionnel externe, compétent et indépendant, membre d'un ordre professionnel et qui ne participe pas à la gestion de la copropriété.
Finalement, dans un souci de protection des copropriétaires, l'Ordre recommande que le gestionnaire professionnel de copropriété soit obligatoirement membre d'un ordre professionnel, donc régi par le Code des professions. Ainsi, un professionnel ayant reçu une formation qui intègre des notions financières, comptables, juridiques, économiques et de gestion immobilière possède des acquis essentiels pour une saine gestion d'une copropriété, tel qu'énoncé par les nouvelles règles de bonne gouvernance des organisations.
Le président de l'Ordre, Richard LaHaye, É.A., a tenu à rappeler que « la réforme législative en matière de copropriété divise est un projet de loi indispensable et engendrant des bénéfices potentiels notables pour le public. » « L'Ordre offre son soutien et son expertise à la Ministre dans le cas de la mise sur pied d'un groupe de travail ou d'un comité permanent concernant la copropriété » a conclu M. LaHaye.
Pour consulter le mémoire de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec : https://oeaq.qc.ca/publications-communications/avis-positions-lordre/
À propos de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec
L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, constitué en vertu du Code des professions, regroupe plus de 1 000 membres et a pour mandat d'assurer la protection du public en encadrant la pratique professionnelle de ses membres. Il célèbre cette année son 50e anniversaire.
SOURCE Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Pour une demande d'entrevue ou pour plus d'informations : Marianne Bourque, 514 281-9888, ou 1-800-982-5387, poste 208, Service des communications, [email protected]
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