MONTRÉAL, le 21 déc. 2015 /CNW Telbec/ - L'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire de La Procureure Générale du Québec c. D'Amico et Saba (500-09-025747-155) portant sur la Loi concernant les soins de fin de vie sera rendu disponible sur le site internet de la Cour le 22 décembre 2015 à 9 h 30.
Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec
SOURCE Cour d'appel du Québec
![](http://rt.newswire.ca/rt.gif?NewsItemId=C8509&Transmission_Id=201512211725CANADANWCANADAPF_C8509&DateId=20151221)
Source : Cabinet de la juge en chef de la Cour d'appel du Québec; Pour information : Me Catherine Dufour 514-393-2022 poste 51257
Partager cet article