Cour Supérieure : Le CPERL et les codemandeurs obtiennent une injonction interlocutoire pour la révision de la carte électorale

PIEDMONT, QC, le 6 déc. 2024 /CNW/ - Dans le cadre de la demande d'injonction interlocutoire concernant la suspension de la révision de la carte électorale, qui fût plaidée le mercredi 27 novembre dernier, le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL) se montre très satisfait de la décision rendue le 5 décembre qui exige la poursuite du processus de la révision de la carte électorale par la Commission de la représentation électorale (CRE). Ce jugement exécutoire marque une première étape vers une représentation effective des régions, en tenant compte notamment leur poids démographique.

Le 2 mai dernier, à la suite de démarches politiques initiées par certaines régions du Québec, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi n^o 59, Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales, mené par l'instance indépendante qu'est la Commission de la représentation électorale (CRE). Cette législation, votée par les 125 député(e)s, avait été adoptée à l'unanimité sans aucune donnée probante justifiant la suspension des travaux de refonte de la carte électorale. L'adoption de cette loi résultait manifestement de pressions politiques exercées par diverses régions québécoises.

Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rappelle, dans son rapport préliminaire de septembre 2023, que, conformément à la Loi électorale, la CRE doit revoir la carte électorale à chaque nouvelle élection générale. La carte actuelle, adoptée en 2017 sur la base de données datant de novembre 2014, nécessite une mise à jour pour refléter l'évolution démographique du Québec.

Le rapport préliminaire proposait de modifier 55 des 125 circonscriptions électorales situées dans 9 régions du Québec. Dans les Laurentides, les circonscriptions de Saint-Jérôme et de Mirabel sont particulièrement concernées par des ajustements significatifs en raison de leur surreprésentation actuelle. Au Centre-du-Québec, une nouvelle circonscription voyait le jour dans le secteur de Drummondville si on se fie au rapport préliminaire du CRE.

Comprenant que la Loi n^o 59 menace l'équité démocratique de la représentation électorale dans la province en affaiblissant les voix de certaines régions pour les prochaines élections, le CPERL, la Table des MRC du Centre-du-Québec et la MRC Brome-Missisquoi avaient déposé, le 7 juin 2024, une demande d'injonction interlocutoire à la Cour Supérieure pour contester cette mesure. Tout récemment, la Conférence des préfets de l'Outaouais a aussi offert son appui à la démarche par une résolution demandant notamment l'ajout d'une sixième circonscription dans sa région.

Xavier-Antoine Lalande, préfet de la MRC de La Rivière-du-Nord et vice-président du CPERL, déclare : « Le jugement exécutoire rendu aujourd'hui assure que les travaux pour la refonte de la carte électorale pourront reprendre. Cette décision du tribunal préserve la possibilité de tenir la prochaine élection provinciale en assurant une représentativité juste et équitable des électrices et électeurs dans l'ensemble des régions du Québec, particulièrement où un réajustement s'impose. Ce dossier démontre clairement qu'il y a deux visions distinctes de la politique qui s'opposent. Les élus provinciaux doivent suivre une ligne de parti alors que les élus municipaux, qui ont eux aussi une légitimité démocratique, peuvent assurer une vigie citoyenne autonome et assumée »

À propos du Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides
Le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL) représente et soutien les intérêts de la région des Laurentides auprès des instances gouvernementales. Formé des préfets des sept municipalités régionales de comté (MRC) et du maire de la Ville de Mirabel, le CPERL travaille à concilier les efforts des décideurs de chaque territoire.

SOURCE Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL)

Source : Christian Côté, Directeur général, Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL), 450 822-8574 | [email protected]