Cours de natation - Fondation Éveil-Santé et sa présidente : coupables

QUÉBEC, le 9 oct. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Fondation Éveil-Santé, aussi connue sous le nom de Royaume des bambins, a été déclarée coupable par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Sa présidente a aussi été déclarée coupable d'infractions identiques. L'entreprise devra débourser 2 260 $ en amendes alors que sa présidente devra payer, pour sa part, une amende de 730 $.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'école de natation et à sa présidente de ne pas avoir utilisé un contrat conforme aux exigences de la loi. De plus, l'Office leur reprochait d'avoir perçu les paiements de leurs clients avant le début de la prestation des services. Ces infractions ont été constatées en juillet 2010. Le siège de l'entreprise est situé au 1739, rue Boisvert, à Laval.

Un contrat clair et précis
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui offre des cours répartis sur une certaine période de temps doit utiliser un contrat conforme aux dispositions de la loi. En effet, on doit y retrouver, entre autres, le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant, le lieu et la date du contrat, la description de l'objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à exécuter son obligation. On doit aussi y trouver la durée du contrat et l'adresse où il doit être exécuté, le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat et les modalités de paiement. D'autre part, le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254