Cours privés - L'Académie maximum sécurité et investigation inc. et sa présidente plaident coupables

QUÉBEC, le 13 mai 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que L'Académie maximum sécurité et investigation inc. et sa présidente, Mme Laurette Aubert, ont plaidé coupables, le 16 décembre 2014, à des infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise, située au 901, avenue Sainte-Croix, à Montréal, offre des formations d'agent de sécurité. Elle a reçu des amendes totales de 2 510 $ tandis que sa présidente a pour sa part été condamnée à payer 4 784 $.

L'Office reprochait à l'entreprise et à sa présidente de ne pas avoir respecté les dispositions de la loi sur les contrats de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance, plus précisément, d'avoir utilisé des contrats non conformes, d'avoir enfreint les dispositions encadrant les modalités de paiements, notamment d'avoir perçu des paiements avant le début des cours et, finalement, d'avoir utilisé dans ses contrats une stipulation fixant à l'avance le paiement de frais, de pénalités ou de dommages. Les faits reprochés remontent à novembre 2010, mai et juillet 2012.

À propos des cours privés
Que ce soit pour un cours de langue, de yoga, ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physique ou morales d'une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l'entente dans un contrat écrit, et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d'un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d'exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d'annulation et encadre les pénalités qui peuvent s'y rattacher.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254