Crise du verglas de janvier 1998 - Règlement total de 52,5 millions de dollars - Près de deux millions de personnes pourraient être dédommagées English
MONTRÉAL, le 11 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Option consommateurs a obtenu un règlement total de 52,5 millions de dollars dans le cadre du recours collectif à la suite de la crise du verglas de 1998. Près de deux millions de personnes pourraient être dédommagées.
L'entente conclue le 3 septembre 2013, avec 15 compagnies d'assurances prévoit le versement d'une somme de 40 millions de dollars, sans admission de responsabilité. Cette somme s'ajoute aux quelques 12,5 millions de dollars déjà obtenus le 18 décembre 2012 lors de l'entente survenue avec 4 compagnies d'assurances. «Il s'agit de l'une des plus importantes indemnités obtenues dans le cadre d'un recours collectif au Québec », souligne Me Jean-Pierre Fafard, du cabinet Sylvestre, Fafard, Painchaud.
Cette entente doit être acceptée par la Cour supérieure du Québec lors d'une audience qui se tiendra au Palais de justice de Montréal le 25 octobre prochain.
Les compagnies d'assurances en cause sont :
Allstate du Canada, Compagnie d'assurance
Aviva, Compagnie d'assurance du Canada (anciennement General Accident Compagnie d'assurance du Canada)
Compagnie d'assurance Traders Générale
Desjardins Assurances Générales Inc.
Industrielle Alliance, Assurance Auto et Habitation Inc.
La Capitale Assurances Générales Inc.
La Compagnie d'assurance Liberté Mutuelle
La Compagnie d'assurance Missisquoi
La Compagnie Mutuelle d'assurance Wawanesa
La Personnelle, Assurances Générales Inc.
L'Union Canadienne, Compagnie d'assurances
L'Unique Assurances Générales Inc.
Optimum Société d'assurance Inc.
Promutuel Verchères Société Mutuelle d'assurance Générale et
SSQ Société d'assurances Générales Inc.
Rappel des faits
À la suite de la crise du verglas de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d'assurances-habitation. L'association de consommateurs soutient que les assurés auprès de ces compagnies avaient droit à une indemnité à titre de « frais de subsistance supplémentaires » (FSS) puisque leur domicile était devenu inhabitable selon les termes des contrats d'assurance.
Les membres visés par l'entente
Cette entente a été conclue pour les personnes qui avaient une police d'assurance habitation auprès de l'une des 15 compagnies d'assurances mentionnées précédemment lors du verglas de janvier 1998 et qui habitaient alors dans l'une des 640 municipalités visées par le recours. Pour connaître ces municipalités, rendez-vous sur www.option-consommateurs.org.
Pour être dédommagés : faire connaître sa nouvelle adresse
Afin de recevoir l'indemnité à laquelle ils ont droit, les membres visés par cette entente n'ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Par contre, ceux qui ont déménagé depuis la crise du verglas de 1998 doivent faire connaître leur nouvelle adresse en consultant le site www.recourscollectiftempeteverglas.ca ou en composant sans frais le 1 866-288-3683. Cette démarche doit être complétée au plus tard le 31 janvier 2014.
Option consommateurs est représentée par le cabinet Sylvestre Fafard Painchaud (Me Jean-Pierre Fafard), par Me Marie-Michèle Dion et par Me Louise Denoncourt.
Pour plus d'information sur ce dossier, les consommateurs peuvent consulter les sites web suivants:
- Option consommateurs : www.option-consommateurs.org
- Procureurs d'Option consommateurs : www.sfpavocats.ca
Gestionnaire des changements d'adresses: www.recourscollectiftempeteverglas.ca
À propos d'Option consommateurs Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et les intérêts des consommateurs et de veiller à ce qu'ils soient respectés. Pour ce faire, elle s'intéresse de près aux questions reliées notamment aux pratiques commerciales, aux services financiers, à l'énergie et à l'agroalimentaire. Depuis plus de 25 ans, l'association s'est engagée dans près de 50 recours collectifs.
http://www.option-consommateurs.org/
SOURCE : OPTION CONSOMMATEURS
Lucie Kechichian
Option consommateurs
Conseillère aux communications
514 777-6133
[email protected]
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