Crise de l'habitation : l'APCHQ demande un moratoire sur les redevances de développement

MONTRÉAL, le 23 nov. 2023 /CNW/ - À l'occasion de l'étude du projet de loi n^o 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, déposé récemment par la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) demande au gouvernement du Québec de mettre en place un moratoire sur les redevances de développement, le temps d'amenuiser la crise de l'habitation.

Les redevances de développement : un frein supplémentaire à l'accès à la propriété

Depuis 2016, il est possible pour les municipalités d'exiger d'un promoteur le paiement d'une contribution supplémentaire au moment de l'émission d'un permis de construction. La loi actuelle indique que ces redevances doivent servir à financer en tout ou en partie une dépense liée à l'ajout, l'agrandissement ou la modification d'infrastructures ou d'équipements municipaux requis pour assurer la prestation de nouveaux services municipaux.

Les redevances de développement sont à la charge des promoteurs, mais se reflètent dans les loyers des unités pour les locataires de logements neufs. Elles contribuent aussi à l'augmentation des prix pour les acheteurs, et donc, à l'inabordabilité des habitations.

Un moratoire demandé

Les membres de l'APCHQ, étroitement liés aux décisions des pouvoirs locaux en raison de leurs activités dans les secteurs de la construction et de la rénovation, estiment que la crise de l'habitation et les obstacles à l'accès à la propriété nécessitent dès maintenant un moratoire sur les redevances.

« En ce moment, les redevances sont une lame à deux tranchants, qui permettent d'investir dans les infrastructures publiques, mais qui occasionnent une hausse considérable du prix des habitations neuves. En pleine crise, on rame à contrecourant. On ne demande pas de retirer ce pouvoir aux municipalités, on demande seulement une pause jusqu'à ce que l'on endigue la crise », soutient Maxime Rodrigue, président-directeur général de l'APCHQ.

Favoriser une grande réflexion collective

L'APCHQ est consciente que les infrastructures municipales sont souvent en décrépitude et doivent être remises en état pour accueillir de nouveaux résidents. Une grande réflexion collective doit avoir lieu puisque partout au Québec, les infrastructures peinent déjà à subvenir à la demande des ménages actuels, et que plus de 1,2 million de logements devront être construits d'ici 2030. Si les prix de ces logements sont frappés d'une charge supplémentaire liée à la réfection des infrastructures, ils ne pourront être abordables et combler les besoins criants   en habitation. L'APCHQ demande donc un moratoire sur les redevances de développement, le temps de trouver des solutions durables et viables financièrement pour mettre à niveau nos infrastructures sans compromettre l'accès à un toit pour toutes les Québécoises et tous les Québécois.

À propos de l'APCHQ  

L'APCHQ regroupe plus de 20 000 entreprises au sein de 13 associations régionales. Spécialiste de l'habitation et de la rénovation, elle est, depuis 1995, représentante patronale ayant le mandat de négocier la convention collective au nom de 16 000 employeurs du secteur résidentiel.  L'APCHQ a pour mission d'être un acteur de changement rassembleur au bénéfice de la société québécoise en représentant et soutenant les professionnel.le.s de l'industrie de la construction résidentielle et de la rénovation.  L'APCHQ agit comme un moteur de développement social et économique par la promotion de la durabilité et de la qualité en habitation. 

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

Cyriaque Gaborieau, Conseiller en relations médias et affaires publiques, Cell: 514 237-7096, [email protected]