Critères de validité du consentement : la Commission adopte ses lignes directrices

QUÉBEC, le 31 oct. 2023 /CNW/ - La Commission d'accès à l'information rend publique la version finale de ses lignes directrices sur les critères de validité du consentement. Ce document d'accompagnement a été élaboré dans le contexte de l'entrée en vigueur de dispositions de la Loi 25, rehaussant les obligations des organisations en matière de protection des renseignements personnels. Une première version de ce document a été améliorée à la lumière des commentaires reçus dans le cadre d'une consultation publique.

Du 16 mai au 2 juillet derniers, des entreprises, des associations, des organismes publics ainsi que des citoyens, des professionnels du domaine et des acteurs de la société civile ont été invités à commenter la première version du document sur la plateforme de Consultation Québec. « Je remercie tous les intervenants qui ont fait valoir leur point de vue concernant le projet de lignes directrices sur les critères de validité du consentement. Leurs commentaires ont permis à la Commission de bonifier son projet de lignes directrices et de clarifier certains aspects pour mieux répondre aux défis des organisations relatifs au consentement en matière de protection des renseignements personnels », déclare d'emblée la présidente de la Commission, M^e Diane Poitras. 

Mentionnons que la Loi 25 confère à la Commission la nouvelle fonction d'élaborer des lignes directrices pour faciliter l'application de la Loi sur l'accès et de la Loi sur le privé, notamment en matière de consentement. Pour la Commission, il s'agit d'un premier exercice de la sorte. D'autres lignes directrices relatives à l'application de certaines dispositions de ces lois seront élaborées par la Commission.

Faciliter la compréhension des critères de validité du consentement

À la lumière de l'analyse des lois, de la jurisprudence et des commentaires issus de la consultation publique, la Commission propose ses lignes directrices aux organisations. « Bien qu'elles n'aient pas force de loi, ces lignes directrices permettent de clarifier certains aspects de la notion de consentement et les attentes de la Commission. Elles abordent des notions qui sont dans les lois depuis leur adoption, mais tiennent également compte des changements récents apportés par la Loi 25 », explique la présidente de la Commission. 

Lors de la consultation publique, la Commission a par ailleurs noté qu'une des principales préoccupations à l'égard du projet de lignes directrices concernait sa dimension en apparence prescriptive. « À titre d'organisme chargé d'émettre des lignes directrices, nous souhaitions qu'elles permettent aux organisations de comprendre le plus précisément possible leurs obligations quant à la validité du consentement des personnes concernées. Comme les lignes directrices présentent aussi des recommandations de bonnes pratiques, nous avons pris soin de distinguer ces deux catégories d'orientations dans le document afin d'éviter toute ambiguïté », ajoute M^e Poitras.

La Commission à l'écoute de ses clientèles

Dans un souci de transparence, la version finale des lignes directrices est accompagnée d'un document de rétroaction sur la consultation publique, qui s'est tenue du 16 mai au 2 juillet derniers. Ce document présente une synthèse des commentaires reçus et des réponses de la Commission.

De plus, jusqu'au 15 décembre prochain, la Commission invite les personnes intéressées à répondre à un questionnaire sur les modalités de son processus de consultation. Leurs réponses faciliteront la réalisation d'un bilan de sa démarche et l'élaboration de pistes d'amélioration pour ses prochaines consultations. Il est à noter que les personnes qui n'ont pas eu l'occasion de faire partie de la consultation peuvent aussi répondre au sondage et soumettre leurs suggestions à cet égard.

Lire le Document des lignes directrices sur les critères de validité du consentement 

Consulter le Document de rétroaction sur la consultation publique

Répondre au Questionnaire sur les modalités du processus de consultation de la Commission 

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SOURCE Commission d'accès à l'information

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