Dans son rapport spécial, la vérificatrice générale affirme que les fonds versés aux syndicats par le gouvernement ne couvrent pas seulement les coûts de négociation

TORONTO, le 18 mai 2016 /CNW/ - Dans son rapport spécial publié aujourd'hui, la vérificatrice générale de l'Ontario, Bonnie Lysyk, affirme que les fonds versés par le gouvernement de l'Ontario pour couvrir les coûts de négociation des syndicats étaient inhabituels, mais qu'ils s'inscrivaient dans les pouvoirs du gouvernement.

« Nous n'avons trouvé aucune preuve que le gouvernement avait remboursé les coûts de négociation de tout autre grand syndicat du secteur public en Ontario. De même, nous avons trouvé très peu d'indications que d'autres provinces canadiennes payaient les coûts de négociation des syndicats d'enseignants », a déclaré M^me Lysyk après le dépôt du rapport, intitulé Paiements du gouvernement aux syndicats du secteur de l'éducation.

« D'un côté, on pourrait dire que l'argent des contribuables a été dépensé à bon escient si cela a aidé à conclure des ententes sur les questions de négociation centrale. D'un autre côté, on pourrait soutenir que le gouvernement aurait dû utiliser ces fonds pour offrir des services aux Ontariens au lieu de les remettre aux syndicats », a ajouté M^me Lysyk.

M^me Lysyk a toutefois observé que, depuis 2000, la province avait versé directement aux syndicats d'enseignants et à la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario environ 80,5 millions de dollars, dont 22 millions ont été payés en 2006 sans que les syndicats soient tenus de rendre compte de l'utilisation des fonds au gouvernement.

Le reste des 80,5 millions de dollars était assujetti à certains mécanismes de responsabilisation et était destiné en grande partie au perfectionnement professionnel des enseignants. M^me Lysyk a cependant souligné : « Il serait raisonnable de se demander pourquoi ces fonds n'ont pas été versés aux conseils scolaires pour que ceux-ci puissent répondre à leurs propres besoins locaux en perfectionnement professionnel. »

En plus des 80,5 millions de dollars, en 2008-2009, le Ministère a fourni 6,8 millions aux conseils scolaires, qui ont transféré ces fonds à un syndicat d'enseignants pour le perfectionnement professionnel des enseignants qui ont présenté une demande d'aide financière à ce titre.

Le rapport spécial publié aujourd'hui fait suite à une motion que le Comité permanent des comptes publics de l'Assemblée législative a adoptée en novembre 2015, soit un mois après les premiers reportages médiatiques selon lesquels le gouvernement avait remis 2,5 millions de dollars à trois syndicats d'enseignants pour les aider à payer les coûts des négociations collectives de 2015.

Le rapport spécial contient six recommandations. En réponse au rapport, le ministère de l'Éducation a déclaré qu'il ne prévoyait pas de payer les coûts de négociation des syndicats lors des futures rondes de négociations.

Les autres constatations du rapport incluaient ce qui suit :

• Les coûts de négociation que le gouvernement a payés ou a promis de payer aux syndicats pour trois rondes de négociation qui ont eu lieu entre 2008 et 2015 totalisaient 3,8 millions de dollars au 31 mars 2016.
• En 2004, l'Ontario a institué la négociation centrale dans le secteur de l'éducation, processus dans lequel les syndicats d'enseignants et les conseils scolaires doivent s'entendre sur les questions centrales, puis incorporer ces ententes dans leurs conventions collectives locales. La participation était volontaire et, pour encourager les syndicats à participer au processus, le Ministère a établi un précédent en remboursant les coûts de négociation en 2008-2009 et 2012. Cette pratique a sans doute amené les syndicats à s'attendre à d'autres remboursements à l'avenir, même après l'entrée en vigueur d'une loi rendant la participation obligatoire.
• Des mécanismes de responsabilisation étaient en place pour les remboursements de 2008-2009 et 2012, alors que les coûts de négociation remboursés étaient considérablement inférieurs à 2,5 millions de dollars (705 000 $ en 2008-2009 et 591 000 $ en 2012). Ce n'est qu'après le 4 novembre 2015, date où le Comité permanent des comptes publics a adopté la motion demandant à la vérificatrice générale de préparer ce rapport d'audit, que des mécanismes de responsabilisation ont été mis en place pour les 2,5 millions de dollars que le gouvernement s'est engagé à payer en 2015.
• La Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires a rendu la négociation centrale au niveau provincial obligatoire pour les syndicats d'enseignants, 10 ans après que le Ministère a instauré le processus volontaire de négociation centrale, sans politique détaillée ni cadre législatif en place.
• Le Ministère n'est pas l'employeur légal dans les négociations collectives du secteur de l'éducation. Il ne lui est donc pas interdit d'apporter une aide financière ou autre aux syndicats d'enseignants.
• Entre 2008 et 2015, le Ministère a également versé environ 14,7 millions de dollars aux associations d'employeurs au titre de la négociation centrale afin de les aider à renforcer leur capacité de négociation collective.

Le rapport est accessible à www.auditor.on.ca.

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui mène des audits de l'optimisation des ressources et des audits financiers du gouvernement provincial et de ses ministères et organismes. Il audite également les organismes du secteur parapublic qui reçoivent un financement provincial. Sa vision est d'offrir une valeur et un niveau d'assurance exceptionnels aux députés à l'Assemblée législative, au Comité permanent des comptes publics et à l'ensemble de la population ontarienne en faisant un travail de haute qualité qui favorise la responsabilisation, l'optimisation des ressources et une gouvernance efficace dans le secteur public de l'Ontario.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, [phone]