Davantage d'équité et de souplesse pour les participants aux régimes de retraite en cas de rupture du mariage

L'ARSF sollicite des commentaires sur un document de consultation examinant les avantages potentiels de l'élaboration d'une règle en matière de droit de la famille.

TORONTO, le 14 nov. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s'engage à promouvoir la bonne administration des régimes de retraite en Ontario, notamment en assurant des processus clairs et équitables pour les participants, les conjoints et les administrateurs des régimes en cas de rupture du mariage.

À l'appui de cet engagement, l'ARSF sollicite les commentaires du public sur les changements envisagés concernant certains domaines du droit de la famille et sur les avantages potentiels de l'élaboration d'une règle.

Le document de consultation décrit les résultats souhaités d'une règle potentielle, notamment :

• Réduire l'incertitude concernant certaines questions administratives et techniques.
• Améliorer l'efficacité du processus d'évaluation et de partage.
• Offrir une souplesse appropriée aux conjoints et aux administrateurs de régime.
• Assurer l'équité entre les différents intervenants.

La consultation est maintenant ouverte et nous invitons les intervenants et le public à soumettre leurs commentaires d'ici le 19 janvier 2024.

En savoir plus :

• Consultation sur le projet de règle en matière de droit de la famille
• Document de consultation sur la règle en matière de droit de la famille

L'ARSF continue de travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les bénéficiaires de régimes de retraite, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. En apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr.

Renseignements - médias :
Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité de réglementation des services financiers
C : 437 225-8551
Courriel : [email protected]

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers