De nouveaux règlements pour empêcher les objets interdits dans les établissements correctionnels entrent en vigueur

OTTAWA, ON, le 9 oct. 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, a annoncé les modifications réglementaires finales à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui limitent l'utilisation des cellules nues et améliorent les perquisitions et les saisies d'objets interdits dans les établissements correctionnels fédéraux.

Les règlements donnent des directives concernant l'utilisation des fouilles par balayage corporel dans les établissements correctionnels fédéraux. L'ajout de la technologie des scanneurs corporels à la trousse d'outils du Service correctionnel du Canada (SCC) lui offre un moyen rapide et efficace de détecter les objets interdits qui se trouvent sur le corps d'un délinquant ou à l'intérieur de celui-ci. Ces nouveaux règlements seront surveillés, évalués et améliorés, au besoin.

Les cellules nues sont des cellules de détention sans installation de plomberie conventionnelle permettant d'assurer une surveillance étroite d'une personne en attendant l'expulsion des objets interdits. Le nouveau cadre précise quand les cellules nues peuvent être utilisées, limite la durée de la détention dans les cellules nues et améliore la surveillance de la santé physique et mentale des personnes détenues. Il élargit également la collecte des données sur l'utilisation des cellules nues pour mieux éclairer les décisions futures.

Ces règlements, y compris les restrictions concernant la durée de la détention en cellule nue, découlent directement des recommandations du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Ils ont également été éclairés par les revendications et les propositions politiques de l'Association canadienne des libertés civiles, de la Société John Howard et de la Société Elizabeth Fry, ainsi que par les consultations publiques menées par l'intermédiaire de la Partie I de la Gazette du Canada en mai 2023.

Citation

« Notre gouvernement est déterminé à adopter des règlements qui assurent la sécurité des communautés tout en réhabilitant les personnes détenues dans le système correctionnel et en les préparant à réintégrer la société. Les règlements finaux annoncés aujourd'hui contribueront à empêcher les objets interdits dans les établissements correctionnels fédéraux, et à créer un milieu sécuritaire pour le personnel et les personnes détenues. »

- L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Faits en bref

• Le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a reçu la sanction royale en 2019, ce qui a créé un cadre pour l'utilisation de la technologie de recherche par balayage corporel dans les établissements correctionnels fédéraux, et a préparé le terrain pour l'élaboration et la mise en œuvre des règlements annoncés aujourd'hui.
  
  
• À l'appui de cette initiative, le Service correctionnel du Canada (SCC) a lancé, à l'été 2022, un projet pilote visant à introduire des scanneurs corporels dans le cadre d'un engagement à améliorer les capacités de fouille et à aider à la détection et à la saisie d'objets interdits.
  
  
• Le SCC utilise plusieurs approches et outils pour empêcher l'entrée d'objets interdits dans les établissements et s'efforce d'améliorer ces mesures afin d'assurer un environnement sain et sécuritaire. Le SCC travaille également en partenariat avec les organismes d'application de la loi pour prendre des mesures contre ceux qui tentent de faire entrer des objets interdits dans les établissements correctionnels.

Liens connexes

• La Gazette du Canada, Partie II : volume 158
• Le gouvernement annonce de nouvelles règles pour lutter contre les objets interdits dans les établissements correctionnels fédéraux et limiter l'utilisation des cellules nues
• Directive ministérielle à l'intention du Service correctionnel du Canada : Utilisation des cellules nues

SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Personnes-ressources : Gabriel Brunet, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, 819-665-6527, [email protected]; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]