De nouvelles exigences en matière de délivrance de permis d'armes à feu visant à renforcer la sécurité publique entreront en vigueur

OTTAWA, ON, le 29 août 2024 /CNW/ - Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à lutter contre la violence liée aux armes à feu, de nouvelles mesures entreront en vigueur. Elles feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les criminels de fabriquer illégalement des armes à feu.

À compter du 1^er septembre 2024, un permis d'armes à feu valide sera requis pour acquérir des canons d'armes à feu et des glissières d'armes de poing. Par permis d'armes à feu valide, on entend un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou une déclaration d'armes à feu pour non‑résident attestée pour les non-résidents. Également à compter de cette date, seuls les particuliers détenant un permis valide pourront importer des canons d'armes à feu, des glissières d'armes de poing, des chargeurs et des munitions au Canada. Ces changements s'ajouteront à l'obligation actuelle de détenir un permis d'armes à feu valide pour se procurer des chargeurs et des munitions.

Voici les mesures qui entreront en vigueur le 1^er septembre 2024 :

• Les dispositions de l'ancien projet de loi C‑21 qui définissent une « pièce d'arme à feu » (ajout des canons d'arme à feu et des glissières d'arme de poing);
• Les nouveaux termes qui seront ajoutés aux infractions existantes en matière de trafic et de contrebande en vertu du Code criminel.

L'ancien projet de loi C-21, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023, prévoyait certaines des mesures de contrôle des armes à feu les plus robustes depuis une génération. Ces mesures ont permis de renforcer les règlements sur les armes à feu en vue d'accroître la sécurité publique. Elles donnent aussi suite aux recommandations de la Commission des pertes massives concernant la réglementation de la vente et de l'importation de pièces d'armes à feu et de chargeurs.

Toutes ces mesures s'inscrivent dans la stratégie globale du gouvernement du Canada pour lutter contre la violence et les crimes liés aux armes à feu. Cette stratégie comprend aussi d'importants investissements dans la sécurité et l'application de la loi à la frontière en vue de lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu, ainsi que des investissements dans les communautés pour qu'elles puissent s'attaquer à la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Citations

« La sécurité de nos communautés est au cœur de toutes les actions de notre gouvernement. Avec ces nouvelles mesures, nous adoptons une approche équilibrée qui cible directement les criminels qui tentent de fabriquer et de vendre des armes à feu illégales, tout en permettant aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi d'avoir accès aux pièces et composants essentiels des armes à feu. »

-     L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

« La sûreté et la sécurité de tous les Canadiens sont la priorité absolue de notre gouvernement. Des mesures fermes doivent être prises pour protéger les gens contre la violence liée aux armes à feu. Les modifications apportées au Code criminel du Canada renforceront le contrôle exercé sur certains éléments clés d'armes à feu et contribueront à lutter contre la fabrication illégale d'armes à feu. Nous continuerons de prendre des mesures pour sévir contre le trafic et la contrebande d'armes à feu, cibler les crimes violents liés aux armes de poing, lutter contre la violence fondée sur le genre et protéger nos communautés. »

-     L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• Les glissières d'armes de poings et les canons sont essentiels au fonctionnement des armes à feu. Les glissières et les canons offerts sur le marché sont souvent utilisés pour équiper des armes à feu fabriquées illégalement (armes à feu fantômes). Ces mesures feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les personnes sans permis de se procurer ces pièces.
• Les particuliers ne pourront plus acheter ces pièces d'armes à feu ni importer ces pièces, des chargeurs ou des munitions, sauf s'ils détiennent un permis d'armes à feu valide - soit un PPA ou une déclaration d'armes à feu pour non‑résident attestée par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• Les entreprises et les particuliers devront confirmer que le destinataire du transfert détient un permis d'armes à feu valide avant de transférer des canons et des glissières d'armes à feu. Le transfert comprend, entre autres, la vente, l'échange ou le don. À compter du 1^er septembre 2024, le transfert d'un canon ou d'une glissière d'arme à feu à une personne sans permis sera une infraction criminelle.
• Les particuliers, y compris les non-résidents, doivent être prêts à présenter un permis d'armes à feu valide à un agent de l'ASFC pour importer des canons d'armes à feu, des glissières d'armes de poing, des chargeurs et des munitions.
• Depuis 2016, le gouvernement a investi plus de 1,3 milliard de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et empêcher les armes à feu de tomber entre les mains des criminels.

Produits connexes

• Le projet de loi visant à réduire la violence liée aux armes à feu reçoit la sanction royale
• L'ancien projet de loi C-21 : protéger les Canadiens contre les crimes commis avec des armes à feu

Liens connexes

• Lien vers le décret
• Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Personnes-ressources : Jean-Sébastien Comeau, Directeur adjoint des communications, Cabinet de l'honorable Dominic LeBlanc, Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, 343-574-8116, [email protected]; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]; Chantalle Aubertin, Directrice adjointe des Communications, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]