De nouvelles règles en relations du travail adaptées à certaines réalités des exploitations agricoles

QUÉBEC, le 13 juin 2014  /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le  projet de loi n^o 8, qui définit de nouvelles règles en relations du travail adaptées aux réalités des exploitations agricoles qui emploient moins de trois salariés de façon ordinaire et continue.

« Le projet de loi répond en particulier à des préoccupations exprimées par les employeurs et les associations agricoles concernées. Il établit des règles de relations du travail adaptées aux petites exploitations agricoles vulnérables en raison du caractère saisonnier de leurs activités », a mentionné le ministre Hamad.

Le projet de loi propose certaines mesures qui visent à assurer la protection du droit d'association des salariés agricoles et à leur permettre de faire valoir leurs observations à l'employeur. Le droit de grève et de lock-out serait interdit en tout temps. Cependant, la Commission des relations du travail pourrait être saisie d'une plainte concernant l'application des nouvelles dispositions.

« Le mécanisme de représentation proposé viendrait protéger le droit d'association des salariés agricoles tout en tenant compte de la nature du secteur d'activité et il imposerait le devoir à l'employeur de donner une occasion raisonnable à l'association des salariés de formuler ses observations », de souligner le ministre Hamad.

Rappel des faits

Depuis sa création en 1964, le Code du travail limite l'accès à la syndicalisation dans les petites fermes familiales en faisant en sorte qu'une association de salariés agricoles peut être accréditée seulement si ses membres travaillent dans une ferme qui embauche plus de trois salariés, et ce, de façon ordinaire et continue.

Le 16 avril 2010, dans le contexte d'une requête en accréditation syndicale, la Commission des relations du travail (CRT) a déclaré inconstitutionnelle et, par conséquent, inopérante cette disposition du Code du travail. Par la suite, la Cour supérieure du Québec a confirmé, en mars 2013, la décision de la CRT et a donné un délai au législateur pour régulariser la situation, ce que ce projet de loi vient faire.

 

SOURCE : Cabinet du ministre du Travail

Source : Salim Idrissi, Cabinet du ministre du Travail, 418 643-5297; Pour information : PierreLaberge, Direction des communications, Ministère du Travail, 418 646-0424