De nouvelles règles sur le service aux consommateurs d'électricité entrent en
vigueur dans la province

TORONTO, le 31 déc. /CNW/ - Des changements apportés aux règles sur l'émission et le paiement des factures, le débranchement et les dépôts de garantie entreront en vigueur le 1^er janvier 2011.

Ces changements sont les suivants :

• une définition plus claire de la période de paiement minimale, du moment où la facture est réputée payée et des frais de retard qui s'appliquent;
• une définition plus claire du processus d'avis que doivent respecter les distributeurs avant de procéder au débranchement d'un client;
• l'adoption de normes concernant la procédure de débranchement;
• des normes plus claires relativement à la façon dont les dépôts de garantie sont calculés et à la manière dont ils peuvent être employés.

Ce sont là quelques-uns des changements apportés aux codes de la Commission afin d'améliorer les règles relatives au service à la clientèle pour les consommateurs résidentiels et d'établir des normes communes à l'intention des services publics d'électricité de la province.

Les modifications, annoncées le 2 juillet 2010, découlent d'un processus de consultation amorcé par la Commission relativement à la manière dont les distributeurs fournissent le service à leurs clients.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le document d'information sur les règles relatives au service à la clientèle.

La Commission de l'énergie de l'Ontario régit les secteurs de l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle envisage un secteur de l'énergie sain et efficient et dont les consommateurs sont avertis. Elle travaille en vue de concrétiser cette vision par l'entremise de processus de réglementation efficaces, équitables et transparents. 

Pour plus de renseignements sur la Commission ou sur la décision, veuillez visiter notre site Web au www.oeb.gov.on.ca, ou joindre notre service à la clientèle en composant le 416 314-2455 ou le 1 877 632-2727 (sans frais).

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Renseignements:

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Paul Crawford			416-314-2455
Commission de l'énergie de l'Ontario			ou 1 877 632-2727
416-544-5171