Début des consultations sur le projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

QUÉBEC, le 17 janv. 2017 /CNW Telbec/ - Les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, ont débuté aujourd'hui à l'Assemblée nationale, en présence de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, Mme Francine Charbonneau. Du 17 au 20 janvier, plusieurs organismes et personnes présenteront leur point de vue sur le sujet dans le cadre des travaux de la Commission des relations avec les citoyens.

« Malgré les efforts déployés au cours des dernières années, des situations de maltraitance sont encore répertoriées. C'est inacceptable! Avec ce projet de loi, notre gouvernement agit concrètement pour assurer la sécurité des aînés et des personnes vulnérables au Québec », a déclaré la ministre Charbonneau.

Cinq mesures ciblées pour mieux lutter contre la maltraitance envers les aînés

Rappelons que les mesures du projet de loi no 115, présenté à l'Assemblée nationale le 19 octobre dernier, visent à intensifier la prévention des situations de maltraitance envers les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité. De plus, elles doivent permettre de mieux agir lorsque des situations sont dénoncées.

Le projet de loi propose donc :

1. L'adoption obligatoire d'une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité

Cette politique serait en vigueur dans tout le réseau de la santé et des services sociaux, tant pour les services offerts à domicile que pour ceux donnés dans les établissements publics ou privés, en plus des résidences privées pour aînés ainsi que des ressources intermédiaires et de type familial reconnues par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

2. La bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services devrait obligatoirement traiter tous les signalements concernant une situation potentielle de maltraitance. Les plaintes des personnes maltraitées et les signalements en provenance de personnes autres que l'usager, par exemple un membre de la famille, devraient être étudiés.

3. La levée de la confidentialité ou du secret professionnel, l'immunité contre les poursuites et les mesures de représailles

Pour faciliter la dénonciation des situations de maltraitance, les situations dans lesquelles les intervenants et les professionnels pourraient communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée afin de prévenir un acte de violence seraient redéfinies. La confidentialité de l'identité de la personne qui ferait un signalement serait assurée et une immunité contre les poursuites en cas de signalement de bonne foi lui serait aussi accordée. Cette même personne serait aussi protégée contre des mesures de représailles.

4. Une proposition de règlement visant à déterminer les modalités d'utilisation des mécanismes de surveillance

Le projet de loi no 115 permettrait au gouvernement de proposer un règlement pour encadrer les modalités d'utilisation des mécanismes de surveillance, comme les caméras ou autres moyens technologiques, dans les établissements. Ce règlement prendrait en considération les besoins des familles de veiller à la sécurité de leurs proches, le droit des aînés à la vie privée et à leur intégrité ainsi que la préservation de la réputation du personnel de l'établissement et de la relation professionnelle de celui-ci avec les aînés.

5. Un processus d'intervention en matière de maltraitance envers les aînés

Un processus d'intervention en matière de maltraitance envers les aînés serait mis en place dans toutes les régions du Québec. Il permettrait de mettre fin rapidement aux situations de maltraitance dépistées grâce à l'intervention efficace et concertée des intervenants des réseaux de la santé et des services sociaux, de la justice et de la sécurité publique.

« C'est avec plaisir que j'entendrai, au cours des prochains jours, les représentants des différents organismes interpellés par les mesures que nous proposons dans ce projet de loi. Leurs commentaires ainsi que ceux qui seront transmis à la Commission seront étudiés avec attention et contribueront à enrichir notre réflexion », a conclu la ministre Charbonneau.

SOURCE Cabinet de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation

Renseignements : Direction des communications, Ministère de la Famille, 418 644-1700, poste 2411; Source : Marie-Pier Richard, Attachée de presse de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, 418 528-7100, poste 2656