Décision de la Cour suprême du Canada - La Cour suprême du Canada rejette la demande d'autorisation d'appel de Dunkin' Brands

En conséquence, la décision de la Cour d'appel du Québec en faveur des 21 ex-franchisés de la bannière au Québec est maintenue et devient exécutoire

MONTRÉAL, le 17 mars 2016 /CNW Telbec/ - Même si leur parcours juridique dure depuis 2003, les 21 ex-franchisés, ayant opéré 32 établissements de la bannière « Dunkin' Donuts » au Québec, voient enfin la lumière au bout du tunnel. Avec les intérêts légaux et les frais d'experts, Dunkin' Brands devra verser près de 18 millions de dollars aux plaignants.

On se souviendra que dans une décision unanime rendue en avril 2015, la Cour d'appel confirmait le jugement Tingley et donnait raison aux ex-franchisés québécois qui poursuivaient Les Entreprises Dunkin' Brands Canada Limitée pour incompétence, négligence, absence de soutien et d'assistance et non respect flagrant du contrat intervenu entre Ie franchiseur et les franchisés pour la protection et la mise en valeur de la marque entre 1995 et 2005. Le 15 avril 2015, dans une décision unanime, la Cour d'appel maintenait la décision de première instance (sauf qu'elle réduisait en partie les dommages accordés) et exprimait ce qui suit :

« Au-delà de l'obligation de permettre à chaque franchisé d'utiliser le système de Dunkin' Donuts, les contrats ont créé, par leur langage explicite et par voie de conséquence nécessaire, une obligation envers l'ensemble des franchisés selon laquelle le franchiseur devait prendre les mesures nécessaires afin de soutenir et améliorer la marque. Cela comprenait notamment le devoir de mettre en place les mesures nécessaires afin d'aider les franchisés en tant que groupe à relever les défis actuels du marché et le devoir de soutenir le réseau de franchisés en appliquant les normes uniformes de qualité et de propreté qu'il considère comme essentielles au succès de la franchise. »

Pour M^e Frédéric Gilbert (Fasken Martineau) qui représente les ex-franchisés depuis le début de cette saga judiciaire en 2003, il s'agit d'une grande victoire pour les ex-franchisés : « Ils ont fait preuve de fierté et de courage en ne lâchant pas prise devant un joueur disposant de ressources financières en totale disproportion avec les leurs, et ce, en dépit des impacts négatifs sur leur entreprise et leur vie. Ils n'en sortent pas indemnes, mais au moins deux jugements leur ont donnés raison et confirment qu'ils seront indemnisés », de conclure Me Gilbert.

SOURCE Fasken Martineau DuMoulin LLP

Michel Fréchette 514 926-5827, Porte-parole : Me Frédéric Gilbert, Fasken Martineau, 514 397-5232, cellulaire : 514 262-0930