Décision du Tribunal canadien des droits de la personne - Le Canada a fait preuve de discrimination dans le financement des services policiers autochtones

MASHTEUIATSH, QC, le 3 févr. 2022 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Canada perpétue la discrimination systémique à l'égard des Premières Nations en ne finançant pas adéquatement le service de police de Mashteuiatsh depuis de nombreuses années. C'est ce qui ressort d'une décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) rendue le 31 janvier 2022 relativement à une plainte déposée en 2016, par le chef de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique, qui dénonçait le sous-financement chronique du Programme des services policiers des Premières Nations (PSPPN).

En vertu de ce programme fédéral, fondé sur le principe de partenariat entre le gouvernement fédéral, les provinces ou les territoires et les Premières Nations, les communautés autochtones doivent avoir accès à des services policiers adaptés à leurs besoins et être égaux en qualité et en quantité aux services donnés dans les collectivités environnantes caractérisées par des conditions semblables. Le chef Dominique avait dénoncé que le financement reçu était insuffisant et qu'il ne permettait pas d'offrir une couverture policière équivalente à celle offerte par les corps de police non autochtones et d'assurer la pérennité des services.

À la suite d'une audience tenue en décembre 2020, le TCDP a conclu que la plainte était fondée et que la mise en œuvre du PSPPN perpétuait une discrimination existante chez les peuples autochtones.

« C'est la deuxième fois que le Tribunal canadien des droits de la personne reconnait la présence de discrimination envers les Premières Nations dans les programmes gouvernementaux. Une décision semblable avait été rendue en 2016 concernant le programme Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Il faut arrêter de le nier, il y a du racisme systémique envers les Premières Nations et les gouvernements doivent agir pour l'enrayer » mentionne le chef Gilbert Dominique.

Pour sa part, le chef de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL), Ghislain Picard, soutient qu'« il s'agit d'une victoire importante pour la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh et les Premières Nations de tout le pays. Nous espérons que cette décision permettra d'assurer la pérennité de nos corps policiers autochtones qui ont souvent rencontré toutes sortes de difficultés causées par le sous-financement ».

Le TCDP a clairement établit que la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh n'a jamais pu bénéficier d'un financement permettant à la police de Mashteuiatsh d'offrir à ses membres le même niveau de service minimal offert par des corps de police non autochtones. Pourtant, les ententes triparties visant la police de Mashteuiatsh comportaient les mêmes missions et les mêmes responsabilités que les autres corps de police non autochtones, tel que prévues dans la Loi sur la police du Québec.

 « Les Premières Nations ont été mises en situation d'échec dès le départ avec la création du PSPPN en 1991. Comme corps de police autochtone, nous avons des responsabilités en termes de services à nos populations, de nous prémunir d'équipements identiques que les voisins qui nous entourent, et d'offrir la même prestation de services. La dépendance économique financière de ce programme a eu de graves conséquences sur nos corps de police » mentionne Pierre Simard, directeur général de l'Association des Directeurs de Police des Premières Nations et Inuits du Québec (ADPPNIQ).

Le TCDP tiendra une seconde audience pour déterminer les réparations qui seront accordées à la Première Nation de Mashteuiatsh.

À propos de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh
La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh est située au Lac-Saint-Jean. Elle compte 8 533 membres dont plusieurs sont établis dans la communauté de Mashteuiatsh. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan est l'organisation politique et administrative qui représente les Pekuakamiulnuatsh [www.mashteuiatsh.ca].

À propos de l'APNQL
L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador est l'organisme politique qui regroupe 43 chefs des Premières Nations au Québec et au Labrador. [www.apnql.com]

SOURCE Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador

Mélodie Lapointe, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 418 275-5386, poste 1445, [email protected]; Alain Garon, APNQL, 418 254-4620, [email protected]