Décisions prises à la suite de l'enquête concernant la tricherie

TORONTO, le 3 nov. 2022 /CNW/ - Des décisions relatives à l'enquête concernant la tricherie aux examens d'accès à la profession d'avocat plaidant et de procureur du Barreau qui ont eu lieu en ligne en novembre 2021 ont été prises à l'égard de la plupart des personnes visées par l'enquête. 

« Le Barreau a pris les mesures adéquates dans les circonstances, compte tenu de la gravité de la conduite et des preuves à l'appui des conclusions, a déclaré Diana Miles, chef de la direction du Barreau. Le Barreau doit exercer ses fonctions et ses pouvoirs et remplir ses obligations de manière à protéger l'intérêt public. Dans le cadre de notre mandat, nous devons veiller à l'administration adéquate et efficace du système d'accès à la profession pour nous assurer que les titulaires de permis sont de bonnes mœurs et ont les compétences fondamentales nécessaires. »

En juillet et en aout cette année, les 150 candidats ont été informés que, selon les résultats et recommandations découlant de l'analyse judiciaire menée par des experts en sécurité des examens, et les renseignements et éléments de preuve obtenus grâce au processus d'enquête, des preuves solides confirmaient qu'ils avaient pris part à des activités interdites dans le cadre des examens d'accès à la profession du Barreau tenus en novembre 2021.

Les candidats ont été avisés qu'ils pourraient faire face à diverses conséquences découlant du mandat du Barreau de protéger l'intérêt public et de maintenir l'intégrité du processus d'accès à la profession et la confiance du public envers les professions juridiques. Les candidats ont également eu l'occasion de répondre aux enquêteurs s'ils souhaitaient le faire.

En aout, en septembre et en octobre de cette année, 148 candidats ont été avisés que le Service de délivrance de permis et d'agrément du Barreau a pris une décision concernant les conséquences administratives en s'appuyant sur la preuve disponible, y compris toute nouvelle réponse fournie.

Un résumé des conséquences administratives imposées se trouve ci-après, et les personnes concernées ont été avisées :

Nous avons informé 21 candidats que leurs résultats d'examen sont nuls.

• Ces candidats ont reçu une note d'échec à l'examen annulé, lequel compte comme une tentative.

Nous avons informé 126 candidats que les résultats de leur examen sont nuls et que leur inscription au processus d'accès à la profession est également annulée.

• Les personnes dont l'inscription est nulle ne font plus partie du processus d'accès à la profession du Barreau ; toutes les tentatives d'examen précédentes ainsi que toute formation expérientielle effectuée, telle qu'un stage, sont nulles.
• Les personnes dont l'inscription est nulle ne peuvent pas se réinscrire au processus d'accès à la profession pendant un an. En outre, si elles décident de faire une demande à tout moment à l'avenir, elles doivent divulguer cette décision administrative, après quoi elles peuvent faire l'objet d'une enquête pour déterminer si elles sont actuellement de bonnes mœurs.

Un candidat a été informé que ni le résultat de son examen ni son inscription ne sont annulés, et qu'aucune autre mesure ne sera prise à l'égard de ses examens.

Les candidats ont eu l'occasion de demander à la directrice administrative du Perfectionnement professionnel de réviser l'issue de la décision, et de fournir d'autres renseignements à l'appui de cette demande. Les résultats de ces révisions ont maintenant été communiqués à presque tous les candidats. Un petit nombre de candidats ont encore le temps de faire une demande de révision.

De plus, 22 autres candidats visés par l'enquête ont été informés que l'enquête sur leurs comportements potentiels a été fermée et qu'aucune mesure administrative n'a été prise.

L'enquête du Barreau, menée par un tiers enquêteur, se poursuit à l'égard de quelques personnes.

Contexte

Vers la fin de 2021 et au début de 2022, le Barreau a reçu des renseignements et des documents liés à la tricherie indiquant qu'il y a eu une inconduite dans le cadre des examens facilitée par une société tiers de tutorat. Après l'examen des documents liés à la tricherie, le Barreau a déterminé que l'information utilisée pour tricher comprenait du contenu tiré des examens d'accès à la profession de novembre 2021, ce qui a soulevé des préoccupations concernant l'intégrité de ces examens.

Ces conclusions ont poussé le Barreau à prendre des mesures immédiates, notamment :

• une analyse judiciaire exhaustive de tous les résultats d'examens d'avocat plaidant et de procureur de novembre 2021 (874 examens d'avocat plaidant et 845 examens de procureur) ;
• l'embauche d'une équipe de tiers enquêteurs ;
• l'annulation des examens en ligne, le report des examens et le retour à la tenue des examens en personne ;
• la suspension de la délivrance du permis aux candidats concernés ou de leur admissibilité à tenter de passer un autre examen, en attendant les résultats du processus d'enquête.

Tous les candidats à l'obtention du permis sont assujettis à plusieurs règles et règlements, y compris la Loi sur le Barreau, les règlements administratifs pris en application de la Loi, les politiques relatives au processus d'accès à la profession et les règles et protocole relatifs aux examens. Les candidats savent que tout comportement interdit pendant le processus d'accès à la profession et les examens pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires ou à leur retrait du processus.

Les examens d'accès à la profession d'avocat ont lieu trois fois par année et constituent un élément essentiel pour vérifier les compétences fondamentales des avocats et des parajuristes en Ontario. Le Barreau est déterminé à s'assurer que le déroulement de ses examens d'accès à la profession est juste, défendable et dans l'intérêt public, et est exempt de comportements déplacés, d'activités illicites et d'inconduites.

Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes de l'Ontario dans l'intérêt public. Le Barreau a pour rôle de protéger l'intérêt public, de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit, de faciliter l'accès à la justice pour toute la population de l'Ontario et d'agir de façon opportune, ouverte et efficiente.

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SOURCE Le Barreau de l'Ontario

Source : Wynna Brown, directrice, Relations externes et communications, [email protected]:[email protected]