Déclaration - La Chambre des communes adopte le projet de loi C-22 pour améliorer la sûreté du nucléaire et la sécurité des opérations extracôtières

OTTAWA, le 7 nov. 2014 /CNW/ - Le ministre des Ressources naturelles du Canada, l'honorable Greg Rickford, a fait aujourd'hui la déclaration suivante après l'adoption du projet de loi C-22 sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique par la Chambre des communes.

« Le projet de loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique renforcera les dispositions entourant l'industrie des ressources énergétiques extracôtières et l'industrie nucléaire, afin de protéger la population et l'environnement tout en favorisant l'emploi et la croissance économique.

« Le projet de loi C-22 fait passer la responsabilité absolue des exploitants de ressources extracôtières et de centrales nucléaires à un milliard de dollars et permet de mieux protéger les Canadiens. Il garantit que ce sont les exploitants - et non les contribuables - qui auront à assumer la responsabilité d'un éventuel accident.

« Prenant comme point de départ le solide bilan de sécurité qu'affichent les secteurs canadiens du nucléaire et des hydrocarbures extracôtiers, les nouvelles dispositions législatives font en sorte que le Canada continuera ainsi à bénéficier d'un régime de sécurité responsable, souple et transparent, nettement axé sur la prévention des accidents.

« Nous estimons que la prospérité économique et la protection de l'environnement ne sont pas des objectifs incompatibles. Dans le cadre du plan de Développement responsable des ressources de notre gouvernement, nous passons à l'action pour établir un cadre réglementaire de premier ordre qui permet à notre pays de mettre ses ressources en valeur de la façon la plus sûre possible. »

Le projet de loi C-22 modifie la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada‒Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada‒Terre-Neuve, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. En outre, il remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire, adoptée en 1976.

Le gouvernement du Canada a travaillé de concert avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dans l'élaboration des éléments du projet de loi C-22 qui concernent les ressources extracôtières; les assemblées législatives de ces provinces s'occupent maintenant d'élaborer des lois similaires.

Le projet de loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique a été renvoyé au Sénat pour examen.

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SOURCE : Ressources naturelles Canada

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