Déclaration - Le gouvernement du Canada ouvre une enquête sur l'utilisation présumée de dispositifs de mise en échec par Volkswagen dans le but de contourner la réglementation sur les émissions

OTTAWA, le 22 sept. 2015 /CNW/ -  Le 18 septembre 2015, l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a remis à Volkswagen un avis d'infraction à la Clean Air Act. Selon cet avis d'infraction, les modèles équipés d'un moteur diesel quatre cylindres de marques Volkswagen et Audi construits entre 2009 et 2015 sont dotés d'un dispositif de mise en échec qui permet aux voitures de contourner les normes de l'EPA visant les émissions de certains polluants atmosphériques.

Aujourd'hui, Environnement Canada a fait la mise à jour suivante au sujet de cette affaire :

« Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des normes rigoureuses pour réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des nouvelles voitures sur le marché canadien en vue de contribuer à préserver la qualité de l'air que les Canadiens respirent, et ce, en veillant à ce que ses normes soient alignées sur celles de l'EPA des États‑Unis.

« Puisque des normes d'émissions alignées sont en vigueur, Environnement Canada collabore étroitement avec l'EPA des États-Unis en vue d'atteindre des résultats communs aux deux pays sur le plan de l'environnement.

« Dès qu'Environnement Canada a eu connaissance du dossier, il a immédiatement réagi en évaluant les répercussions possibles pour le Canada, et des responsables au Ministère sont en discussion avec leurs homologues de l'EPA des États-Unis et des représentants du groupe Volkswagen Canada.

« Après un examen minutieux des faits connus, Environnement Canada a ouvert une enquête sur cette affaire. Une enquête comporte la collecte de preuves et de renseignements provenant de diverses sources au sujet d'une infraction présumée.

« Les lois et les règlements du Canada interdisent aux constructeurs et aux importateurs d'automobiles de munir un véhicule d'un dispositif de mise en échec. Si les agents recueillent suffisamment de preuves d'infractions, des mesures d'application de la loi seront prises conformément à la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

« L'enquête étant en cours, il serait inapproprié de donner davantage de renseignements à ce stade-ci.

« Selon les estimations, quelque 100 000 voitures équipées d'un moteur diesel quatre cylindres de marques Volkswagen et Audi construites entre 2009 et 2015 ont été vendues au Canada.

« Les propriétaires de voitures doivent savoir que, même si l'utilisation présumée d'un dispositif de mise en échec nuit à l'efficacité du système qui sert à réduire la pollution atmosphérique du véhicule, ce dispositif ne met pas la sécurité en jeu. »

Contexte sur les sanctions en cas de violation de la réglementation du Canada visant les émissions

Les règlements du Canada visant les émissions des véhicules sont établis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Une infraction à ces règlements peut être sanctionnée lorsque le contrevenant est reconnu coupable. En vertu de cette loi, la peine maximale prononcée contre une grande entreprise pourrait s'élever à 6 millions de dollars par infraction. Le contrevenant peut également devoir renoncer à tous les avantages tirés d'une infraction. Le dirigeant d'entreprise peut être poursuivi s'il autorise ou accepte un acte contrevenant à la LCPE (1999) ou à ses règlements, ou s'il y prend part. Sur déclaration de culpabilité, le contrevenant est passible de diverses pénalités, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.

 

SOURCE Environnement Canada

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