Déclaration à l'intention des entités exerçant des activités liées aux cryptoactifs ou offrant des services dans ce domaine

OTTAWA, ON, le 16 nov. 2022 /CNW/ - Même si les activités et services liés aux cryptoactifs, de même que la technologie sur laquelle ils s'appuient, pourraient entraîner des retombées positives pour le système financier, ils sont également susceptibles de présenter des risques importants pour la protection des consommateurs, ainsi que pour la stabilité, l'intégrité, la confidentialité et la sécurité du système financier.

Pour mieux comprendre les risques que posent ces activités et services, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et d'autres organismes de l'organisme fédéral ont déjà entamé des activités de surveillance en amont pour comprendre la manière dont les entités gèrent ces risques. Ces activités viennent s'ajouter aux travaux continus du ministère des Finances sur la numérisation de la monnaie, lesquels s'inscrivent dans le cadre de l'examen législatif du secteur financier annoncé dans le budget de 2022.

Aujourd'hui, le BSIF, l'ACFC et la SADC publient conjointement la présente déclaration à l'intention de toutes les entités réglementées qui exercent des activités liées aux cryptoactifs,¹ ou qui offrent des services dans ce domaine. Cette déclaration vient renforcer l'attente selon laquelle ces entités fédérales réglementées doivent se conformer à toutes les consignes et exigences réglementaires en vigueur lorsqu'elles fournissent des services liés aux cryptoactifs ou exercent des activités liées à ce type d'actifs.

Les actifs numériques, tels que les cryptomonnaies et les cryptomonnaies stables, ainsi que les applications de finance décentralisée, doivent être assujettis à une surveillance et à un régime de réglementation prudents et réfléchis compte tenu que ces derniers évoluent à la fois dans le périmètre du système financier traditionnel, ainsi qu'en dehors de celui-ci (parfois simultanément). Dans ce domaine, le BSIF souscrit au principe préconisé par le Conseil de stabilité financière : « mêmes activités, mêmes risques, mêmes réglementations » (en anglais).

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¹ Par « cryptoactif », on entend généralement tout actif numérique conçu à l'aide de techniques cryptographiques. Aux fins de la présente déclaration, le terme « activités liées aux cryptoactifs » désigne notamment les activités suivantes : agir en tant que dépositaire de cryptoactifs; maintenir des réserves de cryptomonnaie stable; émettre des cryptoactifs ou d'autres actifs numériques; mettre en place des ententes de sous-dépositaire pour les cryptoactifs et négocier des produits dérivés, des cessions temporaires de titres (CTT) ou autres produits liés aux cryptoactifs; agir en tant que mainteneur de marché ou agent d'échange ou de rachat pour les cryptoactifs; recourir à un système de règlement ou de paiement utilisant une chaîne de blocs ou de la technologie de registre distribué, y compris les fonctions de nœud relié à la chaîne de blocs; de même que des activités connexes, par exemple des activités d'intermédiaire ou de prêt liées aux cryptoactifs. Cette liste non exhaustive contient des activités liées aux cryptoactifs existantes et connues ou proposées auxquelles prennent part les institutions financières fédérales (IFF) ou les régimes de retraite privés fédéraux (RRPF), mais compte tenu de la nature évolutive de ce domaine, de nouvelles activités pourraient venir se greffer à cette liste. Le fait qu'une activité donnée soit incluse dans cette liste ne signifie pas nécessairement que l'IFF ou le RRPF soit autorisé à l'exercer.

Obligations et Responsabilités

Les entités réglementées doivent bien comprendre les risques que représentent les activités liées aux cryptoactifs qu'elles entendent exercer, quelles qu'elles soient, et s'assurer de bien gérer ces risques. Elles doivent aussi voir à ce que leurs activités liées aux cryptoactifs respectent les lois fédérales en vigueur auxquelles sont assujetties les institutions financières, notamment la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que tout règlement et toute consigne des organismes de réglementation de l'organisme fédéral et de leurs homologues provinciaux.

Nous continuerons de suivre de près les risques que peuvent poser les cryptoactifs et poursuivrons notre collaboration avec les instances sectorielles, le ministère des Finances, la Banque du Canada et d'autres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux à mesure qu'évolue ce secteur.

Réglementation prudentielle

• Les entités devraient consulter le récent préavis intitulé Dispositions provisoires du régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité visant les expositions sur cryptoactifs.
• Pour apporter plus de précisions, le BSIF a publié sa feuille de route sur l'innovation numérique, dans laquelle il présente ses priorités numériques dans un écosystème financier numérique en pleine évolution.

Protection des consommateurs

• L'ACFC s'attend à ce que les entités réglementées prévoyant de créer ou d'offrir des cryptoactifs l'en avisent et lui fournissent tous les renseignements qu'elle demande. Ainsi, l'ACFC pourra évaluer si les obligations relatives aux pratiques commerciales s'appliquent, en fonction des lois pertinentes et de leurs règlements connexes.
• Le 30 juin 2022, de nouvelles exigences bonifiées sont entrées en vigueur en vertu du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Ce cadre a permis de renforcer considérablement les mesures de protection des consommateurs et l'ACFC s'attend à ce que les entités réglementées veillent à en respecter toutes les dispositions applicables lorsqu'elles élaborent de nouvelles offres de produits et de services.

Assurance-dépôts

• Les cryptoactifs ne sont pas admissibles à l'assurance-dépôts en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada.
• La SADC a récemment rappelé à ses institutions membres qu'une divulgation claire, exacte et accessible relative à l'assurance-dépôts était essentielle afin que les consommateurs disposent de renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières éclairées.
• En vertu du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts, chaque institution membre de la SADC est tenue de fournir aux déposants des informations précises à propos de la protection des dépôts et devrait prendre des mesures raisonnables et prudentes pour veiller à ce que ni l'institution membre ni ses partenaires commerciaux ne donnent d'informations fausses, trompeuses ou mensongères au sujet de l'assurance-dépôts ou de leur adhésion à la SADC.

SOURCE Bureau du surintendant des institutions financières

Les demandes de renseignements doivent être acheminées à : BSIF : [email protected] ; ACFC : [email protected] ; SADC : [email protected]