Déclaration commune contre C-51 - Un large regroupement d'organisations et de mouvements sociaux s'oppose au projet de loi « antiterroriste » du gouvernement Harper

MONTRÉAL, le 19 mars 2015 /CNW Telbec/ - Plus de 100 organisations populaires, environnementales, syndicales et de défense de droits impliquées dans la promotion du bien commun unissent leurs voix pour dénoncer le projet de loi C-51 du gouvernement Harper et réclament des députés fédéraux qu'ils s'y opposent et de ceux de l'Assemblée nationale qu'ils se prononcent publiquement contre ce projet de loi.

Au cours d'une conférence de presse, des porte-parole de ces organisations ont exprimé leurs craintes des conséquences qu'aurait ce projet de loi « antiterroriste » sur les droits démocratiques et sociaux au Canada s'il était adopté. Ils ont aussi présenté une Déclaration commune :

Déclaration commune sur le projet de loi antiterroriste C-51

Nous ne céderons pas à la campagne de peur du gouvernement canadien.

Nous ne renoncerons pas aux libertés civiles au profit d'un renforcement des mesures sécuritaires.

Nous refusons d'être manipulé-e-s au nom de la sécurité.

Nous rejetons le projet de loi antiterroriste C-51

Le gouvernement n'est pas en mesure d'expliquer en quoi ces nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer notre sécurité, ne serait-ce qu'en considérant l'arsenal juridique dont il dispose d'emblée. Déjà, en 2001, le projet de loi C-36 est venu bouleverser notre système judiciaire et juridique en écartant, en certaines circonstances, les garanties reconnues par la Charte canadienne des droits et libertés. C-51 va bien au-delà.

Les communautés arabe et musulmane ont été particulièrement ciblées dans les dernières années, comme en témoignent les cas de Maher Arar, Abdullah Almalki, Muayyed Nureddin et Ahmad Abou-Elmaati. C-51 propose également de viser notamment les militant-e-s et les mouvements de protestation sociale, dont les groupes écologistes, autochtones, anticapitalistes, de citoyennes et citoyens luttant contre les changements climatiques, etc.  D'ailleurs, certains groupes ont déjà été identifiés dans la politique de lutte au terrorisme du gouvernement fédéral. Plusieurs articles du projet de loi définiront certaines activités, dont l'entrave au fonctionnement d'infrastructures essentielles (comme les projets de pipeline) ou l'entrave à la capacité du gouvernement de maintenir la stabilité économique, comme portant atteinte à la sécurité du Canada, ouvrant ainsi la voie à l'application de mesures répressives.  

Aussi, puisque C- 51 prévoit que seules les activités licites de protestation ne seront pas jugées contrevenir à certaines de ses dispositions, des activités telles qu'une manifestation interdite en vertu d'un règlement municipal comme P-6, un simple « sit-in », des actions citoyennes pacifiques, ou une grève qui ne s'inscrit pas dans le cadre des paramètres du Code du travail, contreviendraient à ces dispositions.

Le projet de loi propose la mise en place d'un vaste système de collecte et d'échange d'informations au sein de l'appareil gouvernemental. Les mesures proposées font table rase des règles actuelles en matière de protection des renseignements personnels. Et ceci, sans mécanismes de surveillance adéquats de ces activités de renseignement, pas plus que de recours pour les personnes qui en feront l'objet.

C-51 propose la création d'une nouvelle infraction, soit de « préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme en général » ou encore, il propose la saisie et la destruction de matériel de propagande terroriste dont les définitions sont là aussi de portée très large et ambiguë. Le caractère vague des dispositions risque ainsi de miner la liberté d'expression par un effet d'autocensure.

Le projet de loi C-51 élargit démesurément les circonstances permettant la détention préventive, affaiblit le degré de preuve nécessaire, allonge la durée possible de cette détention qui passe de 72 heures à 7 jours, durcit les conditions de libération, le tout sans inculpation pour une infraction criminelle. Il suffira, pour justifier une telle détention, qu'un agent de la paix ait des motifs raisonnables de croire à la possibilité qu'une activité considérée comme « terroriste » soit entreprise.

Le projet de loi C-51 apporte des changements majeurs au mandat du SCRS qui avait été limité jusqu'à maintenant à des activités de renseignements. Il pourra dorénavant prendre des mesures pour « réduire » une menace à la sécurité du Canada, dont la définition est tellement large qu'elle peut comprendre des activités menées par divers mouvements de protestation sociale. Le SCRS pourra, sous réserve d'obtenir un mandat judiciaire, agir illégalement et même prendre des mesures qui porteront atteinte aux droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ce pouvoir est totalement inacceptable en soi. La nature du contrôle judiciaire proposé, soit une procédure d'attribution de mandat, à huis clos de surcroît, n'a rien à voir avec le modèle d'examen permettant aux tribunaux de déterminer s'il y a atteinte à un droit protégé par la Charte.

C-51 propose en fait la mise en place d'un vaste système intégré de collecte d'information, d'enquête, d'arrestations préventives, d'interventions qui pourront même être contraires à la Charte, et ce, sans qu'aucun mécanisme de contrôle et de surveillance n'ait actuellement le mandat ni les moyens d'exercer une réelle surveillance sur l'ensemble de ces activités. Dans ce contexte, nous pouvons craindre la création d'une police politique ainsi que l'accroissement des pratiques de profilage politique.

Pour combattre et prévenir le terrorisme, plutôt que d'adopter des mesures liberticides, les gouvernements doivent s'attaquer aux injustices érigées en système, qu'elles soient politique, économique, sociale ou culturelle, ici et ailleurs dans le monde. Ce projet de loi risque plutôt d'étiqueter comme terroristes des individus et des organisations qui travaillent à défendre le bien commun.

Alors que le gouvernement fédéral doit retirer C-51, celui du Québec ne peut rester silencieux à l'égard de ce projet de loi qui pourrait priver des individus de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. Nous demandons en conséquence aux députés de la Chambre des communes de s'opposer à C-51 et à ceux de l'Assemblée nationale de se prononcer contre ce projet de loi.

Les signataires de la Déclaration

Liste à jour en date du 19 mars 9h00

ORGANISATIONS

Action Autonomie

Alliance Romaine

Alternatives

Amnistie Internationale section Canada francophone

Antennes de paix

Association coopérative d'économie familiale du Sud-Ouest de Montréal

Association de protection de l'environnement des Hautes Laurentides

Association des avocats de la défense de Montréal

Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec

Association des juristes progressistes

Association du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux

Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique

Avec des Elles

BRAS Villeray

Carrefour d'aide aux nouveaux arrivants

Carrefour pour Elle

Centrale des syndicats du Québec

Centre Afrika

Centre justice et foi

Centre Québécois du Droit de l'Environnement

Centre ressources pour femmes de Beauport

Centre social d'aide aux immigrants

Chaire Nycole Turmel sur les espaces publics et les innovations politiques de l'UQAM

Centre international de solidarité ouvrière

Coalition BDS-Québec

Coalition vigilance oléoducs

Collectif Opposé à la Brutalité Policière Collective

Comité de Citoyens et Citoyennes pour la Protection de l'Environnement Maskoutain

Comité de Solidarité/Trois-Rivières (CS3R)

Comité pour les droits humains en Amérique latine

Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec

Confédération des syndicats nationaux

Conseil central du Montréal métropolitain CSN

Conseil régional FTQ Montréal métropolitain

Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle

Eau Secours!

ÉCOSPHÈRE

Energie Alternative aux Iles de la Madeleine

Entraide missionnaire

ENvironnement JEUnesse

Fédération autonome de l'enseignement

Fédération des coopératives d'habitation intermunicipale du Montréal métropolitain

Fédération des femmes au Québec

Fédération des maisons d'hébergement pour femmes

Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec

Fédération étudiante collégiale du Québec

Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec

Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec

Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université

Femmes du monde à Côte-des-Neiges

Fondation Sierra Club du Canada - Chapitre québécois

Frères et Soeurs d'Émile-Nelligan

Front commun des personnes assistées sociales du Québec

Front d'action populaire en réaménagement urbain

Greenpeace

Groupe de recherche d'intérêt public à l'UQAM

Idle No More

Illusion-Emploi

Inform'elle

Institut de coopération pour l'éducation des adultes

Ligue des droits et libertés

Mouvement Action Justice

Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi

Mouvement d'éducation populaire autonome de Lanaudière

Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec

Organisation populaire des droits sociaux - Valleyfield

Organisation populaire des droits sociaux de la région de Montréal

Palestiniens et Juifs Unis

Parti communiste du Québec, section du PCC

Pas de démocratie sans voix

Projet Genèse

Promotion, lutte, aide, intervention en défense de droits du Bas-du-fleuve

Regroupement des assistées sociales et assistés sociaux du Témiscouata

Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec

Regroupement des organismes communautaires des Laurentides

Regroupement Maskoutain des Utilisateurs du Transport Adapté

Regroupement vigilance hydrocarbures Québec

Réseau québécois d'action pour la santé des femmes

Réseau québécois de l'action communautaire autonome

Réseau québécois des groupes écologistes

Solidarité avec la Nation Anishinabe du Bassin-versant de la Rivière des Outaouais

Solidarité Laurentides Amérique centrale

SOS Territoire 

Stop oléoduc Bellechasse Lévis

Stop oléoduc Capitale Nationale

Stop oléoduc Kamouraska

Stop oléoduc Montmagny L'Islet

Stop oléoduc Portneuf Saint-Augustin

Stop oléoduc Témiscouata

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université Laval

Syndicat des professeures et professeurs de l'Université du Québec en Outaouais

Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic

Syndicat industriel des travailleurs et travailleuses - Industrial Workers of the World

Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes

Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles

Tache d'huile

TROVEP Montérégie

Union des consommateurs

Union des employés de service section locale 800-FTQ

INDIVIDUS

Anarchopanda pour la gratuité scolaire

Lauréat Beaumont, Coule pas chez nous

Me Jihane Chikhi

Danaé Couët

Me Hugo d'Astous

Me Marc d'Avignon

Me Valérie Dupré-Jodoin

Ghislaine Jalbert

Monique Joyal-Painchaud

Lucie Lamarche, Professeure au département de sciences juridiques, UQAM

Julie Lamoureux

Me Mario Lavigne

Abby Lippman, PhD, Professeure émérite, Université McGill

Christian Nadeau, Professeur au département de philosophie, Université de Montréal

André Thibault, Amis du Diplo et revue Possibles

*Cette liste sera mise à jour régulièrement sur le site de la Ligue des droits et libertés

SOURCE CSN

Louis-Serge Houle, 514 792-0795, Frédéric Bleau, 514 677-7441, Lysiane Roch, 514 715-7727