Déclaration commune des ministres Miller et Lametti sur le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale English
OTTAWA, ON, le 13 mars 2021 /CNW/ - Le ministre des Services aux Autochtones, l'honorable Marc Miller, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable David Lametti, ont fait la déclaration suivante aujourd'hui :
« Le 12 mars, le gouvernement du Canada a déposé ses observations écrites devant la Cour fédérale à l'appui de deux demandes de contrôle judiciaire des décisions que le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendues en septembre 2019, en juillet 2020 et en novembre 2020 et qui ont trait à l'indemnisation ainsi qu'à la définition d'enfant des Premières Nations aux fins de l'admissibilité au principe de Jordan.
Beaucoup trop d'enfants des Premières Nations ont subi des préjudices dans le système de services à l'enfance et à la famille. La surreprésentation des enfants autochtones pris en charge demeure un aspect triste et sombre de notre réalité commune. Pour remédier pleinement à l'effondrement du système de services aux enfants et aux familles, il faut à la fois une réforme systémique et une compensation individuelle. Le Canada s'est engagé à faire progresser l'indemnisation des enfants des Premières Nations pris en charge et a entrepris une réforme importante du système de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Bien que beaucoup de progrès aient été réalisés pour donner suite aux décisions du TCDP, sur la question de l'indemnisation, la décision rendue en septembre 2019 ne présente pas un dépassement de compétence qui ne permet pas une compensation juste, équitable et globale. C'est pourquoi nous cherchons activement d'autres voies pour obtenir une indemnisation complète pour les personnes concernées.
Quant à la définition d'enfant des Premières Nations aux fins de l'admissibilité au principe de Jordan, nous convenons que les services et le soutien doivent être fournis aux enfants dont la Première Nation reconnaît l'admissibilité en vertu du principe de Jordan et c'est pourquoi l'admissibilité restera en place pour eux. Cependant, nous maintenons qu'un engagement supplémentaire est nécessaire directement avec les Premières Nations sur les questions importantes de l'acceptation par la communauté et de l'admissibilité de la deuxième génération, comme indiqué dans les décisions du TCDP de juillet et novembre 2020.
Décider qui appartient à une communauté des Premières Nations est complexe et le Canada travaillera avec les Premières Nations pour prendre ces décisions et mettre en œuvre l'aspect de l'acceptation communautaire de cette ordonnance, quelle que soit l'issue du contrôle judiciaire. Depuis 2018, le Canada a mis en œuvre des changements au principe de Jordan afin d'élargir de façon permanente les critères d'admissibilité de façon à inclure les enfants inscrits ou admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et des enfants qui résident habituellement dans une réserve. De plus, pour les enfants qui ne sont pas admissibles à l'inscription, mais dont un parent/tuteur est admissible à l'inscription, le Canada continue de s'engager avec ses partenaires des Premières Nations en ce qui concerne le seuil de la deuxième génération en vertu de la Loi sur les Indiens et l'admissibilité à un éventail de programmes et de services offerts par le gouvernement du Canada.
Le Canada a collaboré avec les parties à la plainte au TCDP, les dirigeants et les partenaires des Premières Nations pour mettre en œuvre les ordonnances du TCDP et veiller à répondre aux besoins des enfants des Premières Nations. Ce contrôle judiciaire permettra de clarifier certaines questions de sorte que nous puissions en arriver à un règlement juste, équitable et global le plus tôt possible. »
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SOURCE Services aux Autochtones Canada
les médias peuvent communiquer avec : Adrienne Vaupshas, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Marc Miller, Ministre des Services aux Autochtones, [email protected]; Relations avec les médias, Services aux Autochtones Canada, 819-953-1160, [email protected]; Rachel Rappaport, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable David Lametti, 613-992-6568; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]
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