Déclaration commune du ministre Lametti et de la ministre Ien au sujet de la sanction royale de la loi visant à criminaliser les thérapies de conversion English

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Department of Justice Canada

08 déc, 2021, 19:05 ET

Le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), a reçu la sanction royale le 8 décembre 2021 et entrera en vigueur le 7 janvier 2022.

OTTAWA, ON, le 8 déc. 2021 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, ont fait la déclaration suivante :

« Nous sommes très heureux que le projet de loi C-4, qui criminalise les thérapies de conversion, ait reçu la sanction royale. Il s'agit d'une réalisation importante pour les communautés LGBTQ2 du Canada, qui militent depuis des années en faveur de l'adoption d'une loi fédérale. Nous sommes à la fois fiers et reconnaissants que le projet de loi ait fait l'objet d'un appui unanime et d'une approbation rapide de la part des parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat.

« Le consensus chez les parlementaires canadiens fait partie d'un consensus qui émerge à l'échelle mondiale quant aux préjudices réels et à vie subis par les victimes et les survivants des thérapie de conversion. En fait, grâce à ces modifications apportées au Code criminel, les lois pénales du Canada en matière de thérapie de conversion figurent parmi les plus complètes au monde.  

« Cette loi représente un jalon important dans la concrétisation de l'engagement pris par le gouvernement de protéger la dignité et l'égalité des membres des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles canadiennes en criminalisant des pratiques destructrices, honteuses et non scientifiques.

« Dès son entrée en vigueur, le 7 janvier 2022, la loi protégera tous les Canadiens, quel que soit leur âge, contre les préjudices causés par les thérapies de conversion et contre la commercialisation de ces dernières. Elle empêchera aussi que des mineurs subissent des thérapies de conversion au Canada et à l'étranger.

« Les efforts visant à changer l'orientation sexuelle d'une personne pour qu'elle soit hétérosexuelle, à changer son identité de genre pour la rendre cisgenre ou à changer son expression de genre pour qu'elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance causent beaucoup de tort. Elles sont fondées sur l'idée - à la fois fausse et dangereuse - que ces facettes de l'être humain peuvent ou doivent être changées afin de les ramener à ce qui est perçu comme "normal" ou "naturel". Cela stigmatise encore davantage les personnes LGBTQ2 et porte atteinte à leur dignité et à leur égalité. Au moyen de cette nouvelle loi, le gouvernement soutient les communautés LGBTQ2 et réaffirme son engagement de veiller à ce que le Canada soit un endroit où chacun est libre d'être véritablement lui-même.

« La réforme du droit pénal est une étape importante vers la protection des personnes LGBTQ2, mais il reste encore à faire. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des provinces, des territoires et des municipalités ainsi qu'avec divers intervenants pour faire en sorte que le Canada soit un pays où tous peuvent être vraiment eux-mêmes. »

Faits en bref

  • Selon les résultats de l'enquête Sexe au présent du Centre de recherche communautaire de 2019-2020, 10 % des hommes issus de minorités sexuelles ayant répondu à l'enquête ont été soumis à des pratiques liées à la thérapie de conversion. Les résultats de l'enquête montrent également que les personnes à faible revenu, autochtones, racisées et de diverses identités de genre sont surreprésentées parmi les personnes exposées à la thérapie de conversion.
  • L'Ontario, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Québec ont adopté des lois abordant divers aspects des thérapies de conversion sur leur territoire. D'autres administrations ont mis en place des mesures non législatives, notamment le Manitoba qui a publié un énoncé de position demandant aux professionnels de la santé de veiller à ce qu'il n'y ait aucune thérapie de conversion sur son territoire.
  • Certaines municipalités canadiennes, comme Vancouver, en Colombie-Britannique; Calgary, Edmonton, St. Albert, le comté de Strathcona, Lethbridge, Wood Buffalo et Spruce Grove, en Alberta; Saskatoon et Regina, en Saskatchewan; et Kingston, en Ontario, ont également interdit ces pratiques et la promotion de thérapies de conversion sur leur territoire.

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SOURCE Department of Justice Canada

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]; Johise Namwira, Attachée de presse, Cabinet de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, 873-353-0985; Relations avec les médias, Femmes et Égalité des genres Canada, 819-420-6530, [email protected]

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