TORONTO, le 19 janv. 2018 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour de justice de l'Ontario a déclaré David Livingston coupable de tentative de méfait à l'égard de données, tentative visant à supprimer des données se trouvant sur des ordinateurs du Cabinet du premier ministre de l'Ontario, commettant ainsi un acte criminel prévu à l'article 430(5)a) du Code criminel, passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.
Il a également été déclaré coupable d'avoir frauduleusement et sans apparence de droit, directement ou indirectement, utilisé ou fait utiliser un ordinateur dans l'intention de commettre une infraction de méfait à l'égard de données en vertu de l'article 430(5), commettant ainsi un acte criminel au titre de l'article 342.1 du Code criminel, passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.
Laura Miller a été déclarée non coupable des deux infractions.
La détermination de la peine aura lieu à une date ultérieure. Toutes les parties disposent de 30 jours pour décider d'interjeter appel.
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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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