Déclaration de George Dolhai sur les droits garantis par la Charte des détenus du Complexe correctionnel Maplehurst
TORONTO, le 17 déc. 2024 /CNW/ - aujourd'hui, George Dolhai, directeur des poursuites pénales, a déclaré ce qui suit :
« En décembre 2023, le Complexe correctionnel Maplehurst a envoyé les membres de son Équipe d'intervention en cas de crise dans les établissements (EICC) pour répondre à un incident. Lorsque le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) en a eu connaissance, il a pris des mesures proactives pour obtenir les documents du Ministère du Solliciteur général en vue de les communiquer aux défendeurs concernés.
Par la suite, les membres de l'unité de Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels (SESC) ont mené une enquête sur le déploiement de l'EICC et ont rédigé un rapport à cet égard. Conformément aux efforts déployés par le SPPC, le rapport de SESC a été proactivement communiqué aux défendeurs concernés.
Le rapport de SESC a révélé qu'il se pourrait que l'on ait porté atteinte aux droits des détenus des unités 8 A à F garantis par la Charte. Le SPPC reconnaît que les détenus de l'unité 8 du Complexe correctionnel Maplehurst touchés par le déploiement de l'EICC pourraient avoir droit à une réparation. En cas d'atteinte à un droit garanti par la Charte, on décide de la réparation appropriée au cas par cas, selon les faits et la situation de chacun des détenus. »
Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.
(English version available)
SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
RENSEIGNEMENTS : Relations avec les médias, 613-954-7803, [email protected]
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