VANCOUVER, BC, le 27 févr. 2021 /CNW/ - À compter du 1er mars et jusqu'en mai, Meng Wanzhou retournera devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Au cours de cette prochaine phase du processus d'extradition, la Cour entendra les arguments relatifs aux quatre catégories de l'abus de procédure soulevés par les avocats de Mme Meng, notamment pour des motifs politiques, la détention illégale, les omissions matérielles et les fausses déclarations ainsi que la violation du droit international coutumier. La Cour sera appelée à déterminer si ces éléments constituent un abus de procédure suffisant pour ordonner l'arrêt de la procédure d'extradition.
Les quatre catégories de l'abus de procédure sont les suivantes :
1. Sous l'ancien président Donald Trump, les États-Unis ont cherché à utiliser la procédure d'extradition contre Mme Meng à des fins politiques et économiques.
Plus précisément, l'ancien président américain a déclaré publiquement sa volonté d'utiliser la liberté de Mme Meng comme levier pour tenter d'obtenir un accord commercial avec la Chine. Cette faute montre que les États-Unis ont utilisé Mme Meng comme « monnaie d'échange », la réduisant à un actif économique, un pion, dans un enjeu politico-économique, et l'ont privée de ses droits. Il s'agit là d'une profonde atteinte à l'état de droit et à l'intégrité du système judiciaire.
2. Des violations continues et systématiques des droits de Mme Meng en vertu de la Charte ont été commises par différentes agences gouvernementales.
Pour le compte du FBI et d'autres agences américaines, l'ASFC, la GRC et les autorités américaines ont planifié et se sont concertées pour la détention illégale, la fouille et l'interrogatoire de Mme Meng à l'aéroport international de Vancouver. Cette opération illégale de collecte de preuves comprenait la perquisition et la saisie sans mandat de ses appareils électroniques à des fins d'enquête criminelle, suivie de diverses dissimulations et d'actes répréhensibles, notamment la fuite à l'extérieur du Canada d'un témoin crucial de la GRC et la destruction de ses courriels. Ces violations répétées et continues des droits de Mme Meng en vertu de la Charte constituent un abus de procédure et justifient l'arrêt de la procédure d'extradition.
3. Le département de la Justice américaine sous Donald Trump a induit le Canada en erreur en omettant des preuves cruciales dans le résumé de son dossier contre Mme Meng.
Plus précisément, le département de la Justice a dénaturé le contenu d'un document PowerPoint qui constitue le fondement des accusations américaines. Mme Meng allègue que les États-Unis ont délibérément retenu et déformé des preuves dans le dossier, trompant ainsi les tribunaux canadiens. En octobre, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que les allégations de Mme Meng selon lesquelles les États-Unis ont induit le Canada en erreur avaient un « air de vraisemblance ».
4. L'affaire contre Mme Meng viole le droit international coutumier.
Le droit international coutumier, qui s'impose à tous les États, ne permet pas à un État d'exercer une compétence juridictionnelle extraterritoriale sur un comportement qui n'a pas de lien substantiel et véritable avec cet État. Il n'y a aucun lien entre la conduite présumée de Mme Meng et les États-Unis. Les accusations portées par les États-Unis contre Mme Meng et leur demande d'extradition sont fondées sur l'exercice illégal de la compétence; un autre abus de procédure.
En résumé, la procédure d'extradition contre Mme Meng constitue un abus de procédure judiciaire canadienne et l'extradition devrait et doit être suspendue.
Veuillez vous référer à la déclaration suivante de Huawei Canada :
« Alors que l'affaire entre dans sa phase suivante, Huawei a toujours eu une grande confiance en l'innocence de Meng Wanzhou. Nous continuerons à la soutenir pour dévoiler la vérité sur les atteintes à ses droits. »
SOURCE Huawei Canada
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