Déclaration de la FCEI sur le report de la hausse du taux d'inclusion des gains en capital annoncée par Ottawa

OTTAWA, ON, le 31 janv. 2025 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) re réjouit que le gouvernement fédéral ait décidé de reporter la hausse du taux d'inclusion à 66,7 % à 2026, soit après les prochaines élections fédérales.

Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les nombreux propriétaires de PME qui faisaient face à une augmentation du taux d'inclusion sans qu'aucun projet de loi n'ait obtenu la sanction royale. La menace des tarifs douaniers imposés par les États-Unis et la situation politique actuelle au Canada créent beaucoup d'incertitude. Il est particulièrement important d'assurer les propriétaires de PME que leur fardeau fiscal n'augmentera pas à court terme. 

Le Canada doit adopter des règles régissant l'autorité de l'Agence du revenu du Canada en matière de perception des impôts. La FCEI fera pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il adopte une loi semblable à celle du Royaume-Uni en limitant à 6 mois le délai pour adopter une loi ayant un impact fiscal. De plus, dans le cas d'une prorogation du Parlement, si aucune loi n'est adoptée, les taux d'imposition précédents doivent prévaloir.

    -       Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales, FCEI

À propos de la FCEI

La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Cell. : 514 817-0228, [email protected]