Déclaration de l'Association des hôpitaux de l'Ontario concernant le plafond de la rémunération de la haute direction proposé par le gouvernement de l'Ontario

TORONTO, le 20 sept. 2012 /CNW/ - « Cet après-midi, les médias ont rapporté l'intention du gouvernement de l'Ontario de plafonner le salaire des nouveaux employés dans les hôpitaux ontariens ainsi que dans l'ensemble du secteur parapublic, au double de celui du premier ministre de l'Ontario, soit environ 418 000 $ par année. D'après ces rapports, le plafond proposé ne s'appliquerait pas aux employés existants.

Une analyse de la divulgation des traitements dans le secteur public en 2010 a révélé que seulement 77 des 207 000 employés des hôpitaux ontariens ont signalé des niveaux de rémunération (y compris les avantages sociaux) supérieurs à 418 000 $. Ce groupe - qui comprend les PDG, les membres de la haute direction, les médecins et les autres membres du personnel clinique - représente moins de 0,04 % du nombre total d'employés hospitaliers en Ontario. Le fait de plafonner leur rémunération permettrait d'économiser près de 4,7 millions de dollars par année; ce qui représente moins de 0,03 % des dépenses totales des hôpitaux en 2010.

Si les rapports des médias s'avèrent exacts, l'Association des hôpitaux de l'Ontario (OHA) est extrêmement déçue de la proposition du gouvernement de l'Ontario.

Il s'agit d'un autre exemple montrant que le gouvernement de l'Ontario et les législateurs dévalorisent le travail et les compétences des dirigeants des hôpitaux, ainsi que de ceux qui dirigent les organismes essentiels du secteur parapublic ontarien. Les organismes du secteur parapublic sont chargés de la gestion de près de la moitié du budget annuel de l'Ontario. Les contribuables ont donc tout intérêt à ce que ces organismes soient dirigés par les personnes les plus qualifiées et les plus expérimentées possible, plutôt que par les meilleures personnes possible acceptant de travailler dans un environnement offrant une rémunération arbitraire sans rapport avec le marché du travail en Ontario, au Canada ou dans le monde entier.

Nous pensons que des conseils d'administration hospitaliers indépendants et bénévoles sont les mieux placés pour recruter, retenir et gérer des personnes qualifiées et expérimentées chargées de diriger les hôpitaux de l'Ontario et de superviser environ 20 % des fonds publics investis par le gouvernement de l'Ontario. Ils possèdent l'expérience et connaissent le contexte local, qualités nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant la direction des hôpitaux. Cette proposition aurait pour effet de priver les conseils d'administration de l'un des outils dont ils se servent tous au moment de prendre de telles décisions. Pour plusieurs conseils d'administration d'hôpital - notamment ceux des grands hôpitaux communautaires et universitaires, dont les budgets annuels atteignent souvent 500 millions de dollars ou plus - il deviendrait extrêmement difficile de recruter le type d'administrateurs et de dirigeants dans les domaines de la médecine et de la recherche dont ils ont besoin pour demeurer au premier rang au Canada. Les hôpitaux de l'Ontario sont les plus efficients au Canada. Ils cherchent constamment à améliorer les soins aux patients. L'exercice d'un leadership ferme est une nécessité absolue dans le contexte actuel, caractérisé par l'absence de hausses du financement de soutien, l'instauration d'une nouvelle formule de financement, et de nouvelles attentes sur le plan de la transparence et de la responsabilité. Cette proposition ne ferait pas en sorte de consolider ce leadership.

Si elle est mise en œuvre, cette proposition représenterait le quatrième changement que les législateurs ontariens apportent aux programmes de rémunération des dirigeants du secteur hospitalier depuis mars 2012, et le huitième depuis 2010. Certains de ces changements sont diamétralement opposés à d'autres changements ou les affaiblissent. Cela dénote un manque, ou une absence, de réflexion de la part du gouvernement et des législateurs de l'Ontario quant à la façon d'assurer aux cadres du secteur parapublic une rémunération adéquate qui tienne compte de la nécessité pour leurs organisations de pouvoir compter sur un leadership fort et des objectifs des contribuables dans un contexte de difficultés budgétaires prolongées. Cette situation est démotivante pour les employés actuels. Elle incitera également les personnes songeant à une carrière dans l'administration hospitalière à se chercher un emploi en dehors du secteur hospitalier ou parapublic, où les conditions d'emploi ne sont pas constamment révisées au gré des fantaisies ou des impératifs politiques des législateurs. Les hôpitaux de l'Ontario ont fait preuve d'un leadership remarquable face à la réforme de la rémunération des cadres dirigeants. Nous sommes prêts à collaborer, comme nous l'avons démontré plus tôt cette année quand nous avons proposé une série de réformes qui auraient créé un cadre de rémunération fondé sur des données probantes, qui prévoyaient des hausses de la rémunération des cadres de direction liées à des résultats définis dans un cadre provincial, et qui auraient gelé la rémunération des cadres de direction pendant 5 ans au total. Cette série de réformes aurait généré des économies appréciables tout en permettant aux hôpitaux de continuer à recruter et à retenir les dirigeants dont ils ont besoin.

Les hôpitaux de l'Ontario comprennent l'importance de l'équité et de la modération en matière de rémunération. Il importe également de souligner qu'en juin 2012, les législateurs ont décidé de geler la rémunération des cadres de direction dans les hôpitaux jusqu'à ce que le budget de l'Ontario atteigne un point d'équilibre, ce qui soulève des questions par rapport à l'équité ou l'utilité de la présente proposition, qui va beaucoup plus loin qu'un gel salarial.

Pour ces raisons, nous encourageons vivement les législateurs à rejeter ces propositions, et nous les invitons à examiner les questions touchant la rémunération dans le secteur parapublic avec toute l'attention qu'elles méritent.

Nous sommes également déçus que le gouvernement de l'Ontario ait décidé de ne pas procéder aux améliorations qui s'imposaient à la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, qui régit l'arbitrage dans le secteur hospitalier. Comme l'a déjà fait remarquer l'OHA, le plus grand risque auquel les hôpitaux sont exposés découle des décisions arbitrales en matière de conventions collectives qui ne tiennent pas compte de leur capacité de payer. Le gouvernement de l'Ontario a introduit des propositions de modifications à la Loi en question dans son projet de loi sur le budget de l'Ontario 2012, le projet de loi 55, mais ces modifications proposées auraient sans doute favorisé (et non le contraire) la prise de décisions arbitrales néfastes et coûteuses. Nous demandons au gouvernement de l'Ontario de régler cette question de façon définitive et appropriée, ce qui, contrairement à la proposition faite aujourd'hui, aurait un effet positif immédiat et non négligeable, axé sur la modération des dépenses dans le système de santé. »

- Pat Campbell, présidente-directrice générale, OHA

Faits en bref

• Selon l'analyse de la divulgation des traitements dans le secteur public de 2010, seulement 77 des 207 000 employés des hôpitaux ontariens ont déclaré des niveaux de rémunération (y compris les avantages sociaux) supérieurs à 418 000 $.
• Ce groupe - qui comprend les PDG, les cadres supérieurs, les médecins et les autres membres du personnel clinique - représente moins de 0,04 % du nombre total d'employés hospitaliers en Ontario.
• Le fait de plafonner leur rémunération permettrait d'économiser près de 4,7 millions de dollars par année, ce qui représente moins de 0,03 % des dépenses totales des hôpitaux en 2010.
• Une analyse de la divulgation des traitements dans le secteur public de 2010 permet de penser que ce plafond, s'il était appliqué à tous les employeurs du secteur parapublic (à l'exception des hôpitaux et des municipalités), totaliserait environ 7,3 millions de dollars.
• Ces économies, combinées aux économies prévues dans le secteur hospitalier, totaliseraient environ 12 millions de dollars.
• En 2011, les budgets de trois hôpitaux ontariens dépassaient un milliard de dollars; ceux de sept hôpitaux étaient supérieurs à 500 millions de dollars; 15 hôpitaux avaient des budgets de plus de 400 millions de dollars; et 23 hôpitaux avaient des budgets supérieurs à 300 millions de dollars.

SOURCE : Association des hôpitaux de l'Ontario

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