Déclaration - Déclaration du ministre Champagne sur la concurrence dans le secteur des télécommunications

OTTAWA, ON, le 31 mars 2023 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a fait la déclaration suivante :  

« Depuis que Rogers et Shaw ont annoncé leur projet de fusion, j'ai toujours été très clair: l'abordabilité et la concurrence sont au cœur de toutes mes décisions à titre de ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. 

« C'est pour cette raison qu'en octobre dernier, j'ai officiellement rejeté la demande de transfert des licences de spectre sans fil de Shaw, détenues par sa filiale Freedom Mobile, vers Rogers. À l'époque, j'ai également communiqué mes attentes concernant la proposition de transfert des licences de spectre de Freedom Mobile vers Vidéotron.

« Depuis, le Bureau de la concurrence, le Tribunal de la concurrence et la Cour d'appel fédérale se sont tous prononcés sur l'impact potentiel que pourrait avoir un quatrième joueur national sur la concurrence au sein de notre secteur des télécommunications.

« La preuve est clairement établie: la présence d'un quatrième joueur fort entraine une réduction des prix.  C'est ce qu'on a pu observer dans les provinces de l'Atlantique, au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique.

« Aujourd'hui, j'informe les Canadiens que j'ai obtenu en leur nom des engagements sans précédent et juridiquement contraignants de la part de Rogers et de Vidéotron. Après avoir imposé des conditions strictes, les licences de Freedom Mobile seront transférées à Vidéotron.

« Ce transfert fait suite à une série d'accords signés par les parties afin d'assurer que Vidéotron puisse opérer à long terme en tant que quatrième joueur national, rivaliser avec les trois grandes compagnies et entrainer une baisse des prix partout au pays.

« Dans le cadre de ces ententes et conditions, Vidéotron:  

• offrira des forfaits comparables à ceux actuellement en vigueur au Québec, et proposera des options au moins 20 % moins chères que celles offertes par les grands joueurs.
• ne sera pas autorisé à transférer les licences de Freedom Mobile pour une période de dix ans;
• devra étendre son réseau sans fil 5G sur le territoire préexistant de Freedom Mobile dans un délai de deux ans;
• étendra le service mobile au Manitoba par le biais d'un accord d'opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO) ou par d'autres moyens, et offrira des forfaits comparables à ceux qu'il propose au Québec ; et,
• augmentera de 10 % les données allouées aux clients de Freedom Mobile à titre de bonus à court terme, tout en investissant pour faire baisser les prix en général.

« Par ailleurs, Rogers sera également soumis à des engagements stricts et juridiquement contraignants l'obligeant à réaliser des investissements majeurs pour améliorer la connectivité au cours des cinq prochaines années.

L'entreprise devra entre autres:

• créer 3 000 nouveaux emplois dans l'Ouest canadien et les maintenir pendant au moins 10 ans après la date de clôture de l'entente;
• établir un siège social dans l'Ouest à Calgary et le maintenir pendant au moins 10 ans après la date de clôture;
• investir 1 milliard de dollars pour étendre l'accès à l'Internet à large bande, à des vitesses d'au moins 50/10 mégabits par second, et le service mobile 5G dans les régions où il n'est pas encore disponible;
• investir au moins 2,5 milliards de dollars pour améliorer son réseau 5G dans l'Ouest canadien, et 3 milliards de dollars dans des projets supplémentaires d'expansion des services de réseau; et,
• élargir l'accès aux forfaits Internet haut débit à bas prix, et lancer une nouvelle offre mobile à bas prix pour les Canadiens à faible revenu.

« Ces accords sont accompagnés d'importantes sanctions financières en cas de non-respect : jusqu'à 200 millions de dollars dans le cas de Vidéotron, et jusqu'à 1 milliard de dollars dans le cas de Rogers. Ces accords seront rendus publics et feront l'objet d'un rapport annuel. 

« Si l'une ou l'autre des parties venait à ne pas respecter ses engagements, notre gouvernement utilisera tous les moyens à sa disposition pour faire respecter les conditions au nom des Canadiens.

« Vidéotron et Rogers ont également conclu des accords commerciaux d'accès au réseau, qui comprennent un accord de MVNO et d'itinérance nationale, ce qui permettra à Vidéotron d'être plus compétitif alors qu'il procédera à son expansion dans d'autres régions du Canada. Cela permettra à un plus grand nombre de Canadiens de bénéficier de prix plus bas pour leurs services sans fil. 

« Par ailleurs, toujours dans l'objectif de faire baisser les prix, je m'attends à ce que les principaux joueurs signent rapidement des accords commerciaux MVNO similaires avec des acteurs régionaux à travers le Canada.

« Ces conditions feront en sorte que l'acquisition des licences de Freedom Mobile par Vidéotron améliorera l'accessibilité, la concurrence et l'innovation dans le secteur des télécommunications.

« Dans le cadre de ma décision d'aujourd'hui, j'annonce également un moratoire sur les transferts de spectre à grande échelle, et j'ordonne à mon ministère de lancer un examen complet du cadre de transfert de spectre au Canada - ce qui n'a pas été fait depuis près de dix ans.  

« La création d'un quatrième joueur national capable de rivaliser et de faire baisser les prix, a été le but de gouvernements successifs depuis des décennies. L'annonce d'aujourd'hui permet la création de ce quatrième joueur national pour la première fois dans l'histoire du Canada. 

« Par contre, si les Canadiens ne commencent pas à voir une réduction significative des prix dans un délai raisonnable à la suite de cette décision, je n'aurai d'autre choix que d'utiliser d'autres pouvoirs législatifs et réglementaires afin de faire baisser les prix. 

« Les Canadiens s'attendent et méritent plus de leur secteur des télécommunications. Nous continuerons à veiller à ce que le secteur réponde à ces normes, notamment en améliorant la concurrence, la fiabilité et l'abordabilité des services. »

Liens connexes

• Entente avec Vidéotron
• Entente avec Rogers
• Moratoire sur le transfert de certaines licences de spectre
• Des services de télécommunications plus abordables 
• Des services de télécommunications fiables  

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SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Personnes-ressources: Laurie Bouchard, Directrice des communications, Cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, [email protected] ; Relations avec les médias, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, [email protected]