Déclaration du commissaire aux langues officielles concernant la décision de la Cour suprême du Canada au sujet de la cause de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest contre la ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Formation

GATINEAU, QC, le 8 déc. 2023 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause qui oppose la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest à la ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Formation de cette province.

« Je suis ravi que la Cour suprême du Canada se soit rangée derrière les arguments que la communauté a présentés et que j'ai avancés à titre d'intervenant dans la cause qui oppose la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest à la ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Formation de cette province.

En effet, la Cour a statué que la ministre devait considérer et pondérer les valeurs soutenant l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu'elle évaluait les demandes d'admission d'enfants non visés par cet article dans les écoles de la minorité linguistique.

Cette décision contribuera à combattre l'érosion linguistique continuelle subie par les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et à soutenir les communautés particulièrement vulnérables, comme celles des Territoires du Nord-Ouest. Comme la Cour suprême l'a reconnu, l'éducation dans la langue de la minorité est un enjeu fondamental pour l'épanouissement de ces communautés et l'école d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire est l'institution la plus importante pour sa survie.

Je me réjouis également que la Cour reconnaisse que les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent tenir compte des recommandations des commissions scolaires sur les admissions. Ces dernières sont les mieux placées pour déterminer ce qui leur permet de remplir le mandat que leur confère l'article 23 pour préserver la langue et la culture minoritaire en la transmettant aux élèves.

Par ailleurs, je suis déçu que la Cour suprême n'ait pas statué au sujet du droit d'être entendu et compris devant les tribunaux. Une décision aurait pu aider à clarifier un aspect important de l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles, le droit d'être compris lorsqu'on interagit avec les tribunaux. La protection et la valorisation du français et de l'anglais par le système judiciaire ont un effet puissant sur la vitalité et l'usage de ces langues. Même en situation fortement minoritaire, une langue officielle n'est pas une langue de deuxième ordre et les tribunaux ne doivent pas les traiter ainsi.

J'en profite pour souligner le travail colossal accompli par la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest et son engagement sans faille pour faire progresser les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire. »

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SOURCE Commissariat aux langues officielles

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