Déclaration du commissaire aux langues officielles du Canada à propos de la décision de la Cour suprême du Canada d'accueillir les demandes d'autorisation d'appel concernant la Loi sur la laïcité de l'État (Loi 21)

GATINEAU, QC, le 23 janv. 2025 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante à l'occasion de l'annonce de la Cour suprême du Canada qui accueille les demandes d'autorisation d'appel concernant la Loi sur la laïcité de l'État émanant de plusieurs parties. 

« Je suis heureux d'apprendre que la Cour suprême du Canada accueille les demandes d'autorisation d'appel concernant la Loi sur la laïcité de l'État émanant de plusieurs parties. Cette loi a indéniablement des effets sur les écoles de la minorité au Québec. Par conséquent, je vais déposer une demande d'intervention dans ce dossier devant la Cour suprême du Canada pour traiter de l'interprétation de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment en ce qui concerne le droit de gestion et de contrôle de la minorité anglophone de ses établissements et de son éducation.

Je l'ai répété à maintes reprises, l'éducation constitue l'outil le plus puissant d'une communauté pour assurer sa survie et l'épanouissement de sa langue et de sa culture. Comme mes prédécesseurs, j'ai saisi chaque occasion possible pour faire valoir des arguments novateurs devant la Cour suprême du Canada à l'égard du droit à l'éducation dans la langue de la minorité, tel qu'il est protégé constitutionnellement par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Celui-ci octroie aux citoyennes et citoyens canadiens faisant partie d'une minorité francophone ou anglophone d'une province le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité aux niveaux primaire et secondaire.

Tout au long de ma carrière, les questions qui touchent les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été au cœur de mes préoccupations et de mes actions. En tant que commissaire, je continuerai de tout faire en mon pouvoir pour défendre leurs droits. »

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SOURCE Commissariat aux langues officielles

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