Déclaration du commissaire concernant l'adoption du projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles English
GATINEAU, QC, le 20 juin 2023 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à la suite de l'adoption du projet de loi C-13 intitulé Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois :
« Après plusieurs années d'attente, nous pouvons enfin célébrer la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui est devenue réalité aujourd'hui. Cette importante étape marque le début d'un nouveau chapitre de l'histoire des langues officielles, et la Loi modernisée, plus robuste et mieux adaptée à la réalité linguistique actuelle, y jouera un rôle de premier plan.
De nombreuses améliorations ont été apportées à l'ancienne mouture de la Loi pour m'aider à assurer une meilleure conformité et pour favoriser le plein épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. J'ai maintenant à ma disposition divers nouveaux outils, tels que les accords de conformité et les ordonnances, pour m'aider, en tant que commissaire aux langues officielles du Canada, à assurer une meilleure conformité à la Loi. Ces nouveaux outils seront mis en œuvre graduellement, et mon équipe travaille à mettre en place les structures et déterminer les ressources qui seront nécessaires afin de les utiliser dans les meilleurs délais.
Je reconnais que l'approche choisie par le gouvernement dans C-13 suscite des inquiétudes au sein de la communauté d'expression anglaise du Québec quant au maintien des droits linguistiques de ses membres. C'est pourquoi il nous faudra demeurer à l'écoute des communautés et surveiller étroitement la mise en œuvre de la Loi modernisée à l'aide d'indicateurs précis afin de bien cerner les problèmes qui pourraient émerger. Sachant qu'il y a désormais une obligation d'examiner la Loi tous les 10 ans, je suis persuadé qu'elle pourra être ajustée pour demeurer en phase avec la réalité linguistique et la société canadienne.
Les institutions fédérales doivent dorénavant être à la hauteur de l'importante responsabilité qui leur a été confiée depuis que la toute première mouture de la Loi a été adoptée en 1969 : offrir à la population canadienne des services de qualité égale dans les deux langues officielles et promouvoir d'un bout à l'autre du pays la dualité linguistique, l'une des valeurs fondamentales sur laquelle repose notre société. »
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SOURCE Commissariat aux langues officielles
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