Déclaration du commissaire de la concurrence concernant la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire de la fusion Rogers-Shaw

GATINEAU, QC, le 24 janv. 2023 /CNW/ - Matthew Boswell, commissaire de la concurrence, a fait la déclaration suivante au sujet de la décision de la Cour d'appel fédérale de rejeter l'appel du Bureau de la concurrence dans l'affaire Rogers-Shaw.

« Nous sommes profondément déçus que la Cour d'appel fédérale ait rejeté notre appel de la décision du Tribunal de la concurrence dans l'affaire Rogers-Shaw.

« Bien que les développements d'aujourd'hui soient décourageants, nous demeurons convaincus de la justesse des conclusions de notre enquête et du bien-fondé de notre décision de contester la fusion. Nous avons présenté un dossier solide et rigoureux au Tribunal après avoir procédé à un examen approfondi des faits.

« Nous restons en désaccord avec les conclusions du Tribunal dans cette affaire. Néanmoins, nous acceptons la décision de la Cour d'appel fédérale et nous ne ferons pas d'autre appel dans cette affaire.

« Nous tenons à remercier les nombreux Canadiens et Canadiennes qui ont exprimé leur point de vue dans le cadre de ce processus.

« Nous ne ferons jamais de compromis dans nos efforts en vue de protéger et de promouvoir la concurrence au bénéfice de toute la population canadienne. »

Contexte :

En mai 2022, le Bureau de la concurrence a déposé des demandes auprès du Tribunal de la concurrence afin de faire bloquer en totalité le projet d'acquisition de Shaw par Rogers. Nous avons agi ainsi parce que nous étions d'avis que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de nuire à des millions de consommateurs canadiens en Alberta et en Colombie-Britannique, en raison de prix plus élevés, d'un service de moindre qualité et d'une perte d'innovation pour les services sans fil - un service essentiel dont les Canadiens s'attendent à ce qu'il soit abordable et de haute qualité.

L'audition de la demande a commencé le 7 novembre 2022 et s'est déroulée jusqu'au 8 décembre 2022. Les plaidoiries finales ont eu lieu les 13 et 14 décembre.

Le Tribunal a publié une note d'information concernant cette affaire le 29 décembre 2022, indiquant son intention de rejeter la demande du Bureau. Le 30 décembre 2022, le Bureau a déposé auprès de la Cour d'appel fédérale un avis d'appel concernant la décision à venir du Tribunal. Le Tribunal a rendu sa décision complète sur cette question le 1er janvier 2023.

Le 24 janvier 2023, la Cour d'appel fédérale a entendu et finalement rejeté l'appel.

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SOURCE Bureau de la concurrence

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